Entreprise - Création - Options fiscales

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

Activité de type Bénéfices non commerciaux (BNC)
 Activité de type Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 Exercice des options
 Adhésion à des centres ou associations de gestion agréés
 Taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux PME
 

  Activité de type Bénéfices non commerciaux (BNC)

(1) Les avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient d’une franchise spécifique à hauteur de 37 400 €.

Conseil : Surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse entraînant un changement de régime d’imposition.


 
 
 Activité de type Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 Seuils
Régimes applicables aux très petites entreprises 
 Régime simplifié et réel normal BIC 

 
   Seuils

Conseil : Surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse entraînant un changement de régime d’imposition.




Principales caractéristiques des régimes applicables aus très petites entreprises

 Ne s'applique pas aux sociétés de personnes.
 Pour les activités de type BIC et BNC, seuls les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier.
 L’imposition est établie selon un mode forfaitaire :
- BNC : le bénéfice net est de 63% des recettes annuelles HT.
- BIC : le bénéfice net est de 28% du chiffre d’affaires HT (ventes) et de 48% du chiffre d’affaires HT (prestations de services) –(Chiffres pour 2002).
 Aucun déficit de l’activité professionnelle n’est déductible ni reportable.
 Les obligations déclaratives sont allégées (pas de dépôt de déclaration professionnelle mais seulement report du chiffre d’affaires/recettes HT réalisés sur la déclaration de revenus).
 Obligations comptables allégées.
 Les entrepreneurs doivent choisir le régime de franchise en base TVA dont les principales caractéristiques sont :
 
  - Exonération de TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.
  - Aucune possibilité de déduire la TVA sur les achats et immobilisations ni de demander de remboursement de crédit de TVA.
  - L’entrepreneur ne doit pas facturer de TVA et mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 239 B du CGI ». 
 



Régime simplifié et réel normal BIC

 Applicables aux entreprises et personnes morales soumises aux BIC ou à l’impôt sur les sociétés.




 Exercice des options

Conseil : Surveiller les dates limites d’exercice des options, se renseigner sur la date d’effet et la durée de l’option. Une fois l’option exercée, surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires et de recettes.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer leurs options au moment de la déclaration d’existence. Il est conseillé d’adresser également ces options par courrier au service des impôts dont dépendra l’entreprise.




  Adhésion à des centres ou associations de gestion agréés

Les centres de gestion agréés (activités de type BIC) ou associations agréées (activités de type BNC) sont des organismes qui ont pour vocation l’assistance aux entreprises en matière de gestion, de tenue de comptabilité et d’obligations fiscales. Des agents de l’administration fiscale supervisent les prestations fournies.
Les entreprises peuvent adhérer à ces centres ou associations quelque soit leur forme sociale et leur régime d’imposition.

Un abattement de 20% sur le bénéfice est accordé UNIQUEMENT pour les entreprises individuelles imposées selon le régime du réel dans la limite de 113 900 € pour les revenus 2002.
Pour l’exercice de création, l’abattement ne peut être accordé sur le premier exercice que si l’entreprise a adhéré dans les trois mois de son début d’activité.  
 
D’autres avantages peuvent être accordés aux adhérents (réduction d’impôt, dispense de pénalités). 
 

 Taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux PME

Les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit sur une fraction de leur bénéfice imposable.

Les conditions sont les suivantes :

 être soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option
 réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €.
 être détenu à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques de manière continue
 le capital doit être entièrement libéré

La fraction du bénéfice comprenant le bénéfice au taux normal et les plus values à long terme n’excédant pas 38 120 € est taxée au taux de 15,45% y compris les contributions additionnelles au lieu de 35,43 %.
(Voir notre rubrique Faits et chiffres ).