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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Exonérations/abattement du fait de la localisation
Exonération pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté
Abattement pour adhésion à un centre de gestion agréée « CGA »
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
Déduction du revenu global des pertes en capital
Jeunes entreprises innovantes " JEI "
Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque " SUIR "
 Exonérations/abattement du fait de la localisation
Les exonérations dont bénéficient les entreprises nouvelles sont conditionnées par leur localisation dans des zones d’aménagement du territoire prioritaires (voir « localisation »).
Ces exonérations et abattements sont accordés sous certaines conditions (notamment caractère nouveau de l’activité) et peuvent concerner non seulement l’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) mais aussi la taxe professionnelle, la taxe foncière, les droits d’enregistrement et comporter des mesures sociales d’accompagnement.
La liste de ces zones et leur délimitation peut être consultée auprès des directions des services fiscaux, des préfectures et à la Délégation interministérielle à la ville et au développement social dont les coordonnées figurent ci-dessous :
194, av. du Président-Wilson
93217 La Plaine-Saint-Denis
Téléphone : +33 1 49 17 46 46
Télécopie : +33 1 55 93 17 94
Exonération pour reprise d’entreprise industrielle en difficulté
FLASH : Certaines sociétés créées pour la reprise d'entreprise en difficulté ont pu bénéficier d'une exonération d'IS, d'IFA et d'impôts locaux pendant 24 mois (art. 44 septies CGI). Par une décision du 16 décembre 2003, la commission européenne a qualifié ce régime d'aide d'Etat prohibée. Elle a demandé à la France d'y mettre fin et de réclamer aux entreprises concernées le remboursement de l'aide accordée à tord. Les modalités de remboursement et notamment la période sur laquelle le remboursement devra être réclamé (3 dernières années ou 10 dernières années) ne sont pas encore précisées. On peut s'interroger sur la possibilité qu'auraient les sociétés concernées d'exercer un recours en dédommagement à l'encontre de l'Etat.
ATTENTION : Afin de bénéficier du maintien de l’exonération prévue par l’article 44 septies lorsque l’économie attendue est supérieure à 100 000 euros, les sociétés bénéficiaires sont invitées à contacter les autorités fiscales dans les meilleurs délais.
Abattement pour adhésion à un centre de gestion agréée « CGA »
Les centres de gestion agréés (activités de type BIC) ou associations agréées (activités de type BNC) sont des organismes qui ont pour vocation l’assistance aux entreprises en matière de gestion, de tenue de comptabilité et d’obligations fiscales. Des agents de l’administration fiscale supervisent les prestations accordées.
Les entreprises peuvent adhérer à ces centres ou associations quelque soit leur forme sociale et leur régime d’imposition.
Un abattement de 20% sur le bénéfice est accordé UNIQUEMENT pour les entreprises individuelles imposées selon le régime du réel dans la limite de 117 900 € pour les revenus 2004.
Pour l’exercice de création, l’abattement ne peut être accordé sur le premier exercice que si l’entreprise a adhéré dans les trois mois de son début d’activité.
D’autres avantages peuvent être accordés aux adhérents (réduction d’impôt, dispense de pénalités).
Réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME
Conformément à la définition de l’UE une PME est une société qui emploie moins de 250 personnes, dont le total du bilan annuel n'excède pas 40 millions d'euros ou dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 40 millions d'euros, et dont au plus 25% des droits sont détenus par des entreprises qui ne sont pas des PME.
La souscription au capital d’une PME peut, si les conditions en sont remplies, ouvrir droit à une réduction d’impôt sur le revenu et à une exonération d'ISF.
Déduction du revenu global des pertes en capital
Les personnes physiques qui souscrivent en numéraire au capital d'une société nouvelle qui se trouve en cessation de paiement dans les 8 ans de sa constitution ou de la date du plan de redressement peuvent déduire de leur revenu global taxable, sous certaines conditions, un montant de pertes en capital qui est fixé à compter du 1er Janvier 2003 à un maximum de 30 000 € pour un célibataire (60 000 € pour un couple).
Si le contribuable a déjà bénéficié au titre de la même souscription de la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME, un mécanisme de régularisation évite le cumul des deux mesures.
Jeunes entreprises innovantes " JEI "
Les PME qui ont été crées entre le 1/1/2004 et le 31/12/2013 ou qui ont moins de 8 ans d'existence au 1/1/2004 et qui effectuent des dépenses de recherche-développement à concurrence d'au moins 15% de leurs charges bénéficient, sous certaines conditions, d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices, d'imposition forfaitaire annuelle, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe professionnelle plafonnée à 100 000 euros par période de 36 mois. En outre, sous certaines conditions, les plus-values réalisées par les personnes physiques sur la cession des parts ou actions des JEI sont exonérées d'impôt sur le revenu. Enfin certaines catégories de salariés bénéficient d'exonérations de charges sociales.
Les entreprises qui désirent s'assurer qu'elles remplissent les conditions pour bénéficier du statut de Jeune Entreprise Innovante peuvent demander à tout moment un avis à la direction des services fiscaux dont elles dépendent. L'administration dispose d'un délai de réponse de 4 mois. Le défaut de réponse à l'issue du délai vaut accord tacite.
L’administration fiscale a indiqué que les anciens salariés qui poursuivent de façon autonome un projet de recherche abandonné par leur ancien employeur peuvent bénéficier du régime des JEI.
Remboursement du crédit d'impôt recherche
Société Unipersonnelle d'Investissement à Risque " SUIR
Voir Patrimoine.
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