|
Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Report en avant
Report en arrière
PME-Déduction des déficits subis à l'étranger
 Report en avant
A compter du 1er janvier 2003, tous les déficits fiscaux ordinaires existants ou à venir deviennent reportables sans limitation de durée.Les amortissements réputés différés sont supprimés.
Les moins-values à long terme restent reportables 10 ans.
Jusqu'au 31 décembre 2003, les déficits pouvaient être reportés jusqu'au 5ème exercice qui suit l'exercice déficitaire. Un déficit subi sur l'exercice 2003 était reportable jusqu'à l'exercice 2008. Les entreprises pouvaient déroger à la règle du report de déficit dans les 5 ans en considérant une partie de leurs amortissements comme " réputés différés ". La partie du déficit relative aux amortissements réputés différés était reportable sans limitation de durée.
Report en arrière
Il est possible de reporter le déficit de l'exercice sur les 3 exercices précédents l'exercice déficitaire.
Jurisprudences :
La Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que la période de 3 ans pour le report en arrière des pertes débute l'année de réalisation des pertes et non l'année au cours de laquelle l'option pour le report en arrière était exercée comme le soutient l'administration.
Dans son arrêt CE 4-8-2006 n° 285201 le Conseil d’Etat a condamné cette doctrine de l'administration et a précisé que l'entreprise a le droit de reporter les déficits sur les bénéfices des trois exercices précédant l'exercice déficitaire. (En 2006, une société peut ainsi par exemple opter pour le report en arrière de ses déficits 2004 sur les années 2001, 2002 et 2003).
De même, le Conseil d'Etat a jugé que l'exercice déficitaire et non l'exercice de l'option était le point de départ du délai de 5 ans à l'issue duquel la créance de carry-back peut être remboursée.
Le Conseil d'Etat a enfin précisé que l'option pouvait uniquement porter sur une fraction de ses déficits reportables, le solde pouvant être reporté en avant.
Cette option fait naître au profit de l'entreprise une créance sur le Trésor qui est remboursable dans un délai de 5 ans sauf utilisation pour le paiement de l'impôt sur les sociétés (mais elle n'est pas utilisable pour les contributions additionnelles) avant le terme des 5 ans.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance de report en arrière des déficits inutilisée à la date du jugement d'ouverture.
L’option pour le report en arrière doit être jointe lors du dépôt de la déclaration de résultat. L’option pour le report en arrière n’est pas possible pour les entreprises soumises à l’impôt sur le revenu.
Le report des déficits est subordonné à la règle de l’identité d’entreprise ce qui exclut un report de déficit en cas de changement d’activité ou de régime fiscal suscitant une cessation d’entreprise au plan fiscal.
Les sociétés françaises qui favorisent le maintien ou le développement de leur activité en France au moyen d’une succursale étrangère avec laquelle elles entretiennent des relations commerciales peuvent déduire de leur résultat imposable les pertes subies ou régulièrement provisionnées résultant des aides apportées à leur succursale dans ce cadre. (CE May 16, 2003 Société Télécoise # 222956) (voir etablissements stables).
PME-Déduction des déficits subis à l’étranger
Les PME sont autorisées à imputer sur leur résultat imposable les déficits de leurs succursales étrangères ou filiales détenues directement au moins à 95 % lorsqu'elles sont établies dans un Etat de l'Union européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative et lorsqu’elles sont soumises à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés français.
Les PME éligibles sont celles dont l’effectif salarié n’excède pas 2000 et dont le capital n’est pas détenu à plus de 25% par une ou plusieurs sociétés dont l’effectif salarié serait supérieur à 2000.
L’imputation des déficits étrangers sur le résultat fiscal des sociétés françaises ne confère pas un avantage définitif. Les déficits déduits sont rapportés au résultat imposable à hauteur des bénéfices réalisés par les succursales ou filiales ou, en cas d'insuffisance de ces bénéfices, au plus tard le 5ème exercice suivant la déduction.
Cet avantage est plafonné selon la réglementation européenne des aides de minimis (relèvement temporaire du plafond des aides à 500 000 €).
Entrée en vigueur : Exercices ouverts à compter du 1er janvier 2009.
|
