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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Taux de l’impôt sur les sociétés
Contributions additionnelles
Imposition forfaitaire annuelle
Crédit d’impôt
Paiement de l’impôt sur les sociétés
Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance "Gazelle"
Aménagement du régime des acomptes pour les grandes sociétés
Remboursement Anticipé des Créances Fiscales
Taux de l’impôt sur les sociétés
Pour en savoir plus à ce sujet, voir notre rubrique Faits et Chiffres.
Contributions additionnelles
Les personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent acquitter des contributions additionnelles. Il y a deux contributions :
- une contribution additionnelle de 1,5% pour les exercices clos en 2005 mais elle est de 3% pour ceux qui ont étés clos de 2002 à 2004. La contribution additionnelle est supprimée à compter du 1/1/2006.
- une contribution sociale de 3,3% pour les entreprises dont l’impôt sur les sociétés excède 763 000 €.
Les PME peuvent être exonérées de la contribution sociale de 3,3% sous réserve de remplir certaines conditions.
Les contributions additionnelles sont acquittées sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû (impôt sur les sociétés au taux plein et au taux réduit).
Imposition forfaitaire annuelle
Dés 2006 les entreprises réalisant moins de 150 000 € de chiffre d’affaires seront exonérées de l’IFA.
Les sociétés dépassant les 150 000 € de chiffres d’affaires seront soumises à un IFA compris entre 1 125 € et 30 000 €. (voir « Faits et Chiffres »)
L’imposition forfaitaire annuelle (IFA) est une imposition spécifique due par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés uniquement.
L’IFA est due même en l’absence de bénéfices et son montant varie en fonction du chiffre d’affaires. Les entreprises réalisant moins de 76 000 € de chiffre d’affaires sont exonérées d’IFA.
L’IFA est imputable sur l’impôt sur les sociétés de l’année en cours et des deux années suivantes (non imputable sur les contributions additionnelles).
Le montant de l’IFA peut aller de 750 € à 30 000 €.
A compter de 2009, l’IFA est progressivement supprimée, sa disparition totale étant effective en 2011.
Au 1er janvier 2009, la limite supérieure du chiffre d’affaires HT au-delà duquel l’IFA est due est portée à 1 500 000 €.
Au 1er janvier 2010, cette limite portée à 15 000 000 €.
Au 1er janvier 2011, suppression totale de l’IFA.
Crédit d’impôt
Crédit d’impôt recherche
Crédit d’impôt formation
Crédit d’impôt cinéma-Entreprises de production déléguée
Crédit d’impôt cinéma-Entreprises de production exécutive
Avoirs fiscaux
Crédit d’impôt Nouvelles Technologies de l’information « NT »
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l’étranger
Crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti
Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France
Centres de coordination de recherche et de développement
Crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques
Crédits d'impôt divers
Crédit d’impôt pour création de jeux vidéo
Crédit d’impôt recherche
La loi de finances pour 2008 a profondément modifié le régime du Crédit d’Impôt Recherche en le rendant plus incitatif.
En effet, pour les dépenses exposées à compter du 1 er Janvier 2008, le Crédit d’Impôt Recherche est égal à 30% pour la fraction des dépenses n’excédant pas 100 Millions d’Euros et à 5% au-delà de ce montant.
Le taux de 30% est porté à 50% pour les entreprises bénéficiant du Crédit d’Impôt Recherche pour la 1 ère fois et pour celles qui n’en ont pas bénéficié depuis 5 ans (taux porté à 40% la deuxième année).
De plus, les dépenses de recherche sont prises en compte intégralement puisque le plafond annuel de 16 Millions d’Euros est supprimé.
En outre, la sécurité juridique du dispositif est améliorée suite à la réduction du délai de réponse de l’administration de 6 à 3 mois en cas de demande d’éligibilité des dépenses de l’entreprise (procédure de rescrit fiscal).
Il est important de noter, enfin, que la procédure de contrôle sur demande (art L 13C LPF) est étendue à toutes les entreprises sans considération de leur chiffre d’affaires.
Dans une instruction du 27 décembre 2007, l’administration fiscale a précisé les modalités d’application du principe du remboursement de la créance de crédit d’impôt recherche de l’article 199 ter B du CGI, principe modifié par la loi de finances pour 2007 (BOI 4 A 9/07).
Selon ces dispositions, les PME de croissance et les jeunes entreprises innovantes peuvent obtenir le remboursement immédiat des créances de crédit d’impôt recherche constatées au titre des années au cours desquelles ces entreprises bénéficient de la qualification de PME de croissance ou de jeune entreprise, quelle que soit leur année de création.
Ce dispositif concerne les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Les dépenses de recherche scientifique ou technique engagées par les entreprises peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Ces entreprises doivent être imposées selon le régime du réel.
Les dépenses prises en compte pour le calcul du crédit sont les amortissements des matériels destinés à la recherche, les dépenses des personnels affectés aux services de recherche et les dépenses de fonctionnement, frais de maintenance de brevets.
Pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006 les frais de défense de brevets sont retenus pour 120K€ au lieu de 60K€.
Pour le calcul du crédit d’impôt recherche de 2006, les frais de défense de brevets exposés lors de la réalisation d’opérations de recherche sont pris en compte sans limitation (initialement limitation à 120 000 €).
Les contrats de recherche confiés aux organismes publics sont pris pour 2 fois leur montant. Les dépenses de brevet et de veille technologique sont désormais éligibles.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2006, le crédit d’impôt recherche est égal à 10% des dépenses de recherches éligibles de l’année plus 40% de l’accroissement des dépenses de recherche de l’année par rapport à la moyenne des 2 années précédentes.
Le plafond du crédit passe de € 8 millions à € 10 millions par entreprise et par an pour les dépenses exposées à compter du 1er janvier 2006.
Pour le calcul du crédit d’impôt recherche de 2006, le plafond du CIR passe de 10M€ à 16 M€ par an et par entreprise pour les crédits d’impôts calculés au titre des dépenses engagées à compter du 1/01/2007.
Secteur textile-habillement-cuir
Les frais de défense des dessins et modèles exposées à compter du 1er janvier 2006 par les entreprises du secteur textile-habillement-cuir sont prises en compte pour le calcul du crédit d'impôt recherche dans la limite de 60 000 € (Crédit en volume). La fraction du crédit d’impôt qui correspond aux dépenses pour l’élaboration de nouvelles collections est plafonné à 100 000 €.
Les dépenses en espèces effectuées par les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005 auprès d'organismes de recherche publique, des universités, ou de "PME innovantes" donnent droit à une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 65% des paiements effectués.
De même, la souscription en espèces au capital d'une "PME innovante" ou à un fond pour l'innovation, effectuées entre le 16 mars 2005 et le 31 décembre 2005, ouvre droit à une réduction d'impôt sur les sociétés égale à 25% des versements effectués.
La réduction d'impôt ne peut dépasser 2.5% de l'impôt sur les sociétés dû au titre du dernier exercice clos avant le 16 mars 2005. La réduction d'impôt est déductible de l'impôt sur les sociétés dû au titre du bénéfice du premier exercice clos à compter du 31 décembre 2005. L'excédent ne peut être reporté sur les exercices suivants ni être remboursé.
Pour les dépenses effectuées à compter du 1er janvier 2005 les dépenses relatives aux titulaires d'un doctorat engagé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée sont prises en compte à hauteur de 200% pendant les 12 premiers mois à condition que les effectifs salariés de l'entreprise soient maintenus au même niveau que l'année précédente.Les dépenses de fonctionnement concernant ces personnes sont également retenues pour le double de leur montant.
Le 10 mars 2005 l’administration fiscale française a précisé dans quelle mesure les frais de défense de brevets et les dépenses de veille technologique ouvraient droit au CIR. Elle a notamment précisé que les dépenses de veille technologique ne sont éligibles que si l’entreprise se livre effectivement à des opérations de recherche.
Par ailleurs l’instruction indique que lorsque la société mère d’une intégration fiscale a opté pour le CIR, cette option ne concernera pas les filiales du groupe dont la dernière option pour le CIR a été exercée depuis plus de 5 ans.
Les entreprises sont dispensées de l'obligation de reconstitution des crédits d'impôt, en cas d'option pour le régime après une période d'interruption, dans l'hypothèse où elle conduirait à reconstituer le crédit d'impôt sur au moins cinq années consécutives.
Enfin les modalités de calcul du crédit à la suite d’une baisse des dépenses de recherche ont été simplifiées.
Le crédit d’impôt peut être utilisé en paiement de l’impôt sur les sociétés. Il est remboursé au bout de 3 ans. Le crédit peut également être escompté auprès des banques. Les sociétés en liquidation ou en faillite pourront obtenir le remboursement anticipé de leur crédit.
Enfin le crédit d'impôt recherche peut bénéficier à des entreprises exonérées d'impôt sur les bénéfices comme les Jeunes Entreprises Innovantes " JEI ", les entreprises exerçant en zone franche urbaines ou en Corse.
Pour les dépenses exposées à compter du 1/01/2006, soit donc dès 2007, lorsqu'une PME de croissance bénéficie de la réduction d’impôt à ce titre, elle peut demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche non utilisée sans attendre 3 ans. Les premiers remboursements.
Les jeunes entreprises innovantes bénéficient également de cette possibilité de demander le remboursement immédiat de leur créance de crédit d'impôt recherche non utilisé au titre de leurs dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2006.
Le montant des crédits d'impôt négatif reportables est plafonné au montant des crédits positifs obtenus par l'entreprise pour les dix années antérieures au titre de l'accroissement des dépenses.
A compter du 1er janvier 2005 les dépenses de recherche correspondant à des opérations réalisées dans l’ Espace Economique Européen « EEE » sont éligibles au titre du calcul du crédit d’impôt recherche. Cette modification a anticipé la condamnation par la CJCE de cette disposition du Crédit d’Impôt Recherche, dans sa version applicable jusqu’en 2004, comme constituant une entrave à la libre prestation de services au sein de l’UE.
Par contre à compter de cette même date le montant des dépenses de recherche éligibles au crédit d’impôt recherche confiées à des organismes extérieurs à l’entreprise est plafonné à 2 millions d’euros par an. Ce plafond a été relevé à 10 millions d’euros par la loi de finance pour 2006 et s’applique aux dépenses exposées à partir du 1er janvier 2005.
IMPORTANT : Notre expérience montre que de nombreuses entreprises qui auraient droit à ce crédit n'en font pas la demande faute d'arriver à identifier les dépenses éligibles. Ceci est particulièrement vrai dans le domaine des logiciels et du BTP. Une analyse systématique permet souvent d'identifier les dépenses éligibles et d'obtenir en toute sécurité le bénéfice d'un crédit d'impôt significatif (jusqu'à € 8 millions par société et par an) auquel l'entreprise a légitiment droit.
Crédit d’impôt formation
Les dépenses de formation engagées par les entreprises peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de ce crédit est désormais réservé aux PME (les critères sont des critères de seuil de chiffre d’affaires et de détention de capital).
Le bénéfice du crédit a été reconduit pour la période 2002 à 2004. Ne peuvent opter en cours de période que les entreprises engageant pour la première fois des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
L’option est exercée au moment du dépôt de la déclaration de résultat.
Le crédit est égal à 35% de l’augmentation des dépenses par rapport aux dépenses de l’année précédente revalorisées. Le crédit est plafonné à 150 000 € par an et par entreprise et est calculé par année civile. Le crédit d’impôt non imputé est restitué.
Les dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt sont de deux ordres : les dépenses de formation professionnelle continue et celles liés à l’accueil de stagiaires.
Crédit d'impôt cinéma-Entreprises de production déléguée
Les films tournés et produits en France par des techniciens français ou européens et après agrément du Directeur General du centre national de la cinématographie peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt de 20 %.
A compter du 1 janvier 2004, le crédit d’impôt s’est vu appliquer un plafond unifié de 1M € quelle que soit la nature de l’œuvre, pour toutes les prises de vues qui ont commencées le 1 janvier 2005 ; au lieu de 500 000 € ou 750 000 € pour les périodes antérieures.
Crédit d'impôt cinéma-Entreprises de production exécutive
Applicable aux dépenses exposées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 après notification du dispositif à la Commission européenne par les autorités nationales, un nouveau crédit d’impôt est instauré au profit des sociétés de production exécutive cinématographique ou audiovisuelle soumises à l’impôt sur les sociétés. Son bénéfice est soumis à de nombreuses conditions.
Sont éligibles les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de fiction et d’animation comportant des références à la culture, au patrimoine ou au territoire français. Pour les œuvres de fiction, le tournage doit avoir lieu en France pendant au moins cinq jours. Les œuvres doivent être agréées par le Centre National de Cinématographie et ne doivent pas bénéficier du soutien financier de l'Etat.
Les dépenses éligibles comprennent notamment les rémunérations des artistes et du personnel de la réalisation et de la production et les dépenses de prestataires.
Pour ouvrir droit au crédit d’impôt, le montant des dépenses éligibles au crédit d'impôt doit être supérieur ou égal à un million d'euros.
L'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt est plafonnée à 80 % du budget de production de l'œuvre.
Le crédit d'impôt est calculé par exercice et est égal à 20 % des dépenses éligibles engagées à compter de la date de réception par le CNC de la demande d'agrément à titre provisoire.
Le montant du crédit est plafonné à 4 M € pour une même œuvre.
Avoirs fiscaux
Voir Dividende.
Crédit d’impôt Nouvelles Technologies de l’information « NT »
Les PME détenues par des personnes physiques qui réalisent des dépenses d’équipement en nouvelles technologies de l’information (Internet haut-débit, Intranet, Extranet, Firewall, Antispams etc…) entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2007 bénéficient d’un crédit d’impôt égal à 20% des dépenses dans la limite de 100 000 € sur 3 ans. Le crédit d’impôt qui n’a pas pu être imputé sur l’IS est restitué.
Crédit d’impôt pour dépenses de prospection commerciale à l’étranger
A compter du 1er janvier 2005 les PME-PMI qui embauchent un salarié chargé de la prospection commerciale hors de l’espace économique européen pourront bénéficier d’un crédit d’impôt. Les sociétés exerçant une activité libérale réglementée peuvent également en bénéficier.
Le crédit d’impôt est égal à 50% des dépenses engagées et est plafonné à 40 000 €, ce montant pouvant atteindre 80 000 € pour les associations soumises à l’IS et les GIE ayant pour membre des PME. Le crédit n’est accordé qu’une seule fois.
Crédit d’impôt pour l’embauche d’un apprenti
Le crédit d’impôt apprenti est de 1 600 € ou de 2 200 € lorsque l’apprenti est handicapé ou qu’il bénéficie d’un accompagnement personnalisé.
La condition de présence des apprentis au sein de l’entreprise a été réduite de six mois à un mois.
Crédit d’impôt pour relocalisation d’activité en France
Les entreprises dont l’activité est éligible qui ont délocalisé leur activité hors de Espace Economique Européen « EEE » entre le 1er janvier 2000 et le 31 décembre 2004 et qui relocaliseront cette activité en France entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2006 pourront bénéficier d’un crédit d’impôt « relocalisation » de 100 000 euros maximum sur 3 ans au titre des dépenses de personnel relatives aux emplois créés. Ce crédit peut être majoré de 5% à 75% selon la taille de l’entreprise et le lieu où l’activité rapatriée est implantée.
Centres de coordination de recherche et de développement
Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés en France qui coordonnent les activités de recherche au sein d’un groupe peuvent déterminer leur bénéfice sur selon la méthode du prix de revient majoré ou de toute autre méthode pertinente. Le taux de marge peut faire l’objet d’un accord préalable d’une durée de 3 à 5 ans. Le cas échéant une société bénéficiaire du régime des centres de coordination de R&D peut en outre bénéficier du régime des quartiers généraux et/ou des centres logistiques au titre de ses autres activités.
Crédit d'impôt pour la production d'œuvres phonographiques
Un crédit d'impôt a été institué afin de soutenir la production musicale française et européenne. (Article 36 de la loi 2006-961 du 1er août 2006). Ce crédit d'impôt est égal à 20% des sommes éligibles engagées dans la production d'œuvres phonographiques (CD ou DVD).
Le dispositif est encadré par deux agréments délivrés par le Ministre chargé de la culture.
Ce crédit d'impôt est réservé aux entreprises de production phonographique au sens des dispositions de l'article L 213-1 du Code de la Propriété Intellectuelle et soumises à l'impôt sur les sociétés.
De plus, ces sociétés ne doivent pas être détenues, directement ou indirectement, par des éditeurs de services de télévision ou de radiodiffusion et doivent exister depuis au moins trois ans.
Les œuvres phonographiques doivent porter sur la production de nouveaux talents français ou européens, c'est-à-dire dont les ventes n'ont pas dépassé 100.000 ventes pour les deux albums précédant le nouvel enregistrement.
Les dépenses éligibles sont les dépenses de production de l'enregistrement mais également les dépenses liées au développement de productions. Les dépenses de sous-traitance sont plafonnées à 2.300.000 € par entreprise et par exercice.
Le crédit d'impôt est égal à 20% du montant total des dépenses éligibles et engagées, plafonné à 350.000 € par enregistrement. La somme des crédits d'impôt ne peut excéder 500.000 € par entreprises et par exercice, soit un montant maximum de 2.000.000 € sur la période (1er janvier 2006 au 31 décembre 2009).
Le crédit d'impôt peut être cédé à un établissement de crédits sous certaines conditions.
Crédits d'impôt divers
La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit les crédits d'impôt suivants:
- Crédit d'impôt pour distribution de programmes audiovisuels d'un montant maximum 200 000€ sur trois ans.
- Crédit d'impôt pour les maîtres restaurateurs (15 000€ sur 3 ans)
- Crédit d'impôt "tabac" pour la modernisation des locaux en faveur des débitants de tabac.
Crédit d’impôt pour création de jeux vidéo
A compter du 1er janvier 2008 au plus tard, et sous réserve de l’accord de la Commission Européenne, le crédit d’impôt pouvant être qualifié d’aide d’Etat, il a été institué un crédit d’impôt en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés (Art. 244 quater S CGI). Le crédit est égal à 20% des dépenses suivantes :
- L’amortissement des immobilisations affectées à la création de jeux vidéo,
- Les dépenses de personnel également affecté à cette création,
- Les autres dépenses de fonctionnement forfaitisées à 75% des dépenses de personnel.
Afin d’ouvrir droit au crédit d’impôt, les jeux vidéo doivent avoir un coût de développement au moins égal à 150 000 €, être destinés à une commercialisation effective auprès du public et 50 % du budget de production doit être affecté aux dépenses artistiques.
Ce crédit d’impôt pour création de jeux vidéo est plafonné à 3 millions € par exercice et est imputable sur le montant de l’impôt sur les sociétés. Le montant non imputable est restitué.
Paiement de l’impôt sur les sociétés
L’impôt sur les sociétés est versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels au percepteur. Les acomptes sont calculés par référence au bénéfice réalisé lors de l’exercice précédent (voire pour le premier acompte sur la base du bénéfice de l’avant dernier exercice) et doivent correspondre chacun à ¼ de l’impôt total.
Le solde de l’impôt est acquitté le 15 du mois suivant le délai de dépôt de la déclaration de résultat. Dans le cas où le montant des acomptes est supérieur au montant de l’impôt sur les sociétés, l’excédent est remboursé.
La société peut décider de réduire ou de se dispenser de verser les acomptes si elle estime que le résultat de l’exercice sera inférieur au bénéfice de l’exercice de référence. Toutefois, si les versements effectués s’avèrent en définitive insuffisants, une majoration de 10% sera applicable aux montants non versés en temps utiles.
Réduction d'impôt en faveur des PME de croissance "Gazelle"
OBJECTIFS:
Création d’une réduction d’impôt afin de neutraliser les effets de l’augmentation de la charge d’IS et d’IFA durant la phase de croissance de l’entreprise, lorsque la masse salariale a augmenté de plus de 15 % au cours des 2 exercices précédant la demande de réduction d’impôt.
CONDITIONS:
Etre assujettie à l’IS
Etre une PME (Moins de 250 salariés, et CA ≤ 50 M€ ou total bilan ≤ 43 M€)
Employer entre 20 et 249 salariés
Croissance de la masse salariale d’au moins 15 % par an sur les deux exercices précédant la demande
TAUX DE REDUCTION D’IMPOT (T):
Le taux de réduction d’impôt est égal à 100% pour une croissance de la masse salariale d’au moins 15% et de 0 à 100% pour des croissances inférieures à 15% (rapport entre le taux de croissance de l’année et 15%)
Calcul de l’augmentation des impots (A) :
(IS + IFA de l’année) – (moyenne IS + IFA des 2 années précédentes)
Calcul de la reduction d’impot ® :
R = T * A
La réduction d’impôt ne pourra excéder 100 000 euros sur une période de 3 ans (pour se conformer au règlement de minimis de la Communauté européenne - Rglt CE n°69/2001, 12 janvier 2001)
Lorsqu'une PME de croissance bénéficie de la réduction d’impôt à ce titre, elle pourra demander le remboursement immédiat de sa créance de crédit d’impôt recherche non utilisée sans attendre 3 ans. Les premiers remboursement pourront intervenir au titre des dépenses exposées à compter du 1/01/2006, soit donc dès 2007.
Remboursement du crédit d'impôt recherche
ENTREE EN VIGUEUR: Réduction d’impôt applicable aux exercices ouverts entre le 01/01/2006 et le 01/01/2009.
Aménagement du régime des acomptes pour les grandes sociétés
Régime applicable jusqu'au 31/12/2006: CA supérieur à 1 Md €
Pour les entreprises dont le CA était compris entre 1Md € et 5 Mds €, le dernier acompte était égal à 2/3 de l’IS estimé de l’exercice diminué du montant des acomptes versés, lorsque le bénéfice estimé de l’exercice avait augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent.
Pour les entreprises dont le CA était supérieur à 5Mds €, le dernier acompte était égal 80% de l’IS estimé de l’exercice diminué du montant des acomptes versés lorsque le bénéfice estimé de l’exercice avait augmenté de plus de 25% par rapport à l’exercice précédent.
Application de l’intérêt de retard de 0,4% par mois et de la majoration de 5 % si l’écart entre 2/3 (resp. 80 %) de l’IS dû et 2/3 (resp. 80 %) de l’IS estimé était supérieur à 10 % du montant de l’IS dû et était supérieur à 15M€. L'intérêt de retard et les pénalités ne s'appliquaient pas lorsque l'IS avait été estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L 232-2 C. com.
Régime applicable à compter du 1er janvier 2007: CA supérieur à 500 M€
Extension du régime antérieur aux entreprises dont le CA est compris entre 500 M€ et 1 Md € prévoyant que le dernier acompte doit être égal à 2/3 de l’IS estimé de l’exercice diminué du montant des acomptes versés lorsque le bénéfice estimé de l’exercice a augmenté de plus de 50 % par rapport à l’exercice précédent.
Cette mesure s'applique au 4ème acompte dû à compter du 1/01/2007. Les entreprises qui clôturent entre le 20/02 et le 19/05/07 devront donc calculer leur dernier acompte du 15 mars en fonction des nouvelles dispositions.
Application de l'intérêt de retard de 0,4% par mois et de la pénalité de 5% lorsque l’écart entre l'IS effectivement dû et l'impôt estimé est supérieur à 20% et est supérieur à 2M€ (500 M€ < CA<1Md€) ou 8M€ (CA > 1Md €). L'intérêt de retard et les pénalités ne s'appliquent pas lorsque l'IS a été estimé à partir du compte de résultat prévisionnel prévu à l'article L 232-2 C. com.
Remboursement anticipé des créances fiscales
Les entreprises peuvent obtenir le remboursement immédiat des acomptes excédentaires d’IS, de créances de carry-back et de crédit d’impôt recherche.
La loi de finances rectificative pour 2008 met en place un dispositif de remboursement anticipé des créances fiscales.
• Acomptes d’IS excédentaires
Les entreprises qui estiment que le montant des acomptes d’IS versés au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009 excède la cotisation totale d’IS due au titre de cet exercice peuvent demander le remboursement de l’excédent d’acomptes versés dès le lendemain de la clôture de l’exercice.
• Créances de carry-back
A titre exceptionnel, les entreprises peuvent demander le remboursement anticipé au cours de l’année 2009 des créances nées d’une option pour le remboursement de pertes antérieures exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 30 septembre 2009.
• Crédit d’impôt recherche (CIR)
Sont immédiatement remboursables, les créances relatives à des CIR calculés au titre des dépenses engagées en 2005, 2006 et 2007.
Les entreprises peuvent encore, sans attendre la constatation effective de la créance relative au CIR 2008, demander par anticipation le remboursement d’une estimation de cette créance.
Des commentaires plus complets figurent dans l’instruction 4 A-1-09.
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