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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Dividendes
Avoir fiscal
Précompte mobilier
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les dividendes 2005
 Dividendes
Les dividendes versés par une filiale à sa mère française sont exonérés d’impôt sur les sociétés à l’exception d’une quote-part de frais et charges égale à 5% du montant des dividendes crédit d’impôt compris (régime mère-fille).
Pour bénéficier de ce régime, la mère doit détenir au moins 5% du capital de sa filiale. Les titres doivent avoir été souscrits à l’émission ou faire l’objet d’un engagement de conservation pendant deux ans au moins s’ils ont été acquis.
Conseil : Respecter le formalisme de l’engagement de conservation
Les dividendes distribués par une société mère à ses actionnaires avant le 31 décembre 2004 sont soumis au précompte mobilier. Le précompte est supprimé pour les distributions mises en paiement à compter du 1er janvier 2005.
A compter du 1er janvier 2005, les sociétés ne sont plus autorisées a imputer leurs avoirs fiscaux sur leur impôt sur les sociétés. Les avoirs fiscaux reçus par les sociétés en 2004 seront le plus souvent perdus.
Avoir fiscal
L'avoir fiscal est aboli à compter du 1er Janvier 2005.
Jusqu'au 31 décembre 2004, les dividendes versés par une société française donnent droit à un avoir fiscal.
L'avoir fiscal attaché aux dividendes reçus par les personnes physiques en 2004 est deductible de leur impôt sur le revenu (Impôt payé en 2005), l'excédent est restitué.
Les avoirs fiscaux reçus en 2004 par les personnes morales dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne sont plus déductibles de l'impôt sur les sociétés liquidé en 2005.
A compter du 1er janvier 2005, les dividendes versés par les sociétés françaises ne donnent plus droit à un avoir fiscal.
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AVOIRS FISCAUX RECUS A COMPTER DU 1er JANVIER 2004
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PARTICULIERS
(Dividendes reçus en 2004)
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SOCIETE MERE
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SOCIETE
(Hors régime des sociétés mères)
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Dividendes n'ayant pas généré un paiement de précompte
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Avoirs fiscaux déductibles de l'impôt sur le revenu
(Plus d'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005)
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Avoir fiscaux non déductibles de l'impôt sur les sociétés
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Avoir fiscaux non déductibles de l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2005
(Dividendes reçus en 2004)
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Dividendes ayant généré un paiement de précompte
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Avoirs fiscaux déductibles de l'impôt sur le revenu
(Plus d'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2005)
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Avoir fiscaux non déductibles de l'impôt sur les sociétés
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Avoir fiscaux non déductibles de l'impôt sur les sociétés à compter du 1er janvier 2005
(Dividendes reçus en 2004)
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L'avoir fiscal est aboli à compter du 1er Janvier 2005.
IMPORTANT : La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné, comme étant incompatibles avec le principe communautaire de liberté de circulation de capitaux, les mécanismes de crédit d’impôt destinés à éviter la double imposition des revenus distribués dès lors qu’ils ne sont accordés que lorsque la société distributrice et le bénéficiaire sont situés dans le même Etat membre mais sont refusés lorsque la société distributrice et le bénéficiaire sont situés dans deux Etats membres différents.
Cette décision confirme que le mécanisme de l’avoir fiscal (et donc son corollaire le précompte), abolis à compter du 1er janvier 2005, sont incompatibles avec les règles de l’UE. Les contribuables qui n’ont pas bénéficié d’un avoir fiscal sur leurs dividendes de source européenne, ou qui ont versé du précompte au titre de la redistribution de ces dividendes, pourraient envisager de demander avec succès une réduction de leur imposition à ces 2 titres.
Précompte mobilier
Le précompte est supprimé pour les dividendes payés à compter du 1/1/2005. Un prélèvement exceptionnel de 25% sera appliqué sur tous les dividendes payés par des sociétés françaises en 2005 "Prélèvement de 25%".
Le "Prélèvement de 25%" fait naître une créance du même montant qui peut être utilisée par 1/3 pour payer l'impôt sur les sociétés pendant les 3 années suivantes. L'excédent sera remboursé.
IMPORTANT: La définition des dividendes pour le "Prélèvement de 25%" est plus large que la définition retenue pour le précompte. Elle inclut les dividendes mais aussi les dividendes exceptionnels faisant suite à un rachat d'actions, à la répartition d'un boni de liquidation, d'une distribution décidée par une assemblée générale extraordinaire ainsi que les dividendes irrégulièrement distribués au regard du droit des sociétés. Les sociétés envisageant la distribution d'un dividende exceptionnel important en 2005 auront probablement intérêt à considérer la possibilité de différer ce paiement jusqu'en 2006 ou de l'anticiper en 2004.
Jusqu'au 31 décembre 2004 les dividendes payés par les sociétés françaises peuvent toujours supporter le précompte. Jusqu'au 31 décembre 2004, tout dividende distribué par une société française est assorti d'un avoir fiscal. L'avoir fiscal a pour objectif l'élimination de la double imposition des profits sur lesquels ces dividendes ont été prélevés : imposition des bénéfices réalisés au niveau de la société distributrice et imposition des dividendes au niveau de l'actionnaire.
Jusqu'au 31 décembre 2004 le système de l'avoir fiscal fonctionne dans le cas où les profits distribués ont supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal. Dans les autres cas, l'avoir fiscal serait attribué sans contrepartie. La logique du précompte mobilier est de corriger les effets de l'avoir fiscal dans le cas où les profits n'auraient pas supporté une imposition standard.
Ainsi jusqu'au 31 décembre 2004, le précompte mobilier est dû lorsque les dividendes sont prélevés sur les profits:
- qui n'ont pas supporté l'impôt sur les sociétés au taux normal ;
- qui proviennent d'exercices clos depuis plus de cinq ans (cette règle avait été instituée à titre de règle butoir). Jusqu'au 31 décembre 2004, le taux du précompte est égal à 50% des distributions nettes et est plafonné lorsque les bénéfices ont été soumis à l'impôt au taux réduit (par exemple bénéfices taxés au taux réduit des PME, réserve spéciale des plus values à long terme).
Jusqu'au 31 décembre 2004, l'abaissement du taux de l'avoir fiscal a nécessité l'adoption d'un mécanisme d'ajustement qui consiste depuis le 1er janvier 2000 à majorer l'avoir fiscal pour tenir compte du précompte acquitté au taux de 50%. Les taux et éléments chiffrés de l'avoir fiscal et du précompte peuvent être résumés comme suit :
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A compter du 1er janvier 2003 et jusqu'au 31 décembre 2004
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Bénéficiaire des Dividendes
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Taux de l’avoir fiscal attribué
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Personne
physique résidente en France
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Société mère Régime mère/fille résidente en France
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Personne
morale
Non mère résidente en France
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Distributions n’ayant pas Supporté le précompte au niveau de la société distributrice
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50%
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50%
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10%
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Distributions ayant supporté Le précompte au niveau de la société distributrice
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50%
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50%
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10%
+ majoration de 80% du précompte
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Conseil : La complexité du système suppose un suivi rigoureux des distributions passées et une connaissance approfondie des règles. L'avoir fiscal et le précompte sont abolis à compter du 1er Janvier 2005.
IMPORTANT : La Cour de Justice des Communautés Européennes a condamné, comme étant incompatibles avec le principe communautaire de liberté de circulation de capitaux, les mécanismes de crédit d’impôt destinés à éviter la double imposition des revenus distribués déès lors qu’ils ne sont accordés que lorsque la société distributrice et le bénéficiaire sont situés dans le même éEtat membre mais sont refusés lorsque la société distributrice et le bénéficiaire sont situés dans deux Etats membres différents.
Cette décision confirme que le mécanisme de l’avoir fiscal (et donc son corollaire le précompte), abolis à compter du 1er janvier 2005, sont incompatibles avec les règles de l’UE. Les contribuables qui n’ont pas bénéficiés d’un avoir fiscal sur leurs dividendes de source européenne, ou qui ont versé du précompte au titre de la redistribution de ces dividendes, pourraient envisager de demander avec succès une réduction de leur imposition à ces 2 titres.
Prélèvement exceptionnel de 25% sur les dividendes 2005
Le précompte est aboli pour les dividendes payés à compter du 1er janvier 2005, un prélèvement exceptionnel de 25%, très comparable au précompte, devra être versé par les sociétés distributrices françaises au titre de leur distributions 2005.
Le paiement du prélèvement fera naître une créance fiscale d'un même montant imputable par 1/3 au titre des 3 exercices suivants. L'excédent sera remboursé.
Le prélèvement exceptionnel de 25% est prélevé sur des résultats qui n’ont pas supporté l’IS au taux normal, ou sur les resultants qui concernent des exercices clos depuis plus de 5 ans ou encore qui ont été pris en compte pour le calcul d’une créance de carry-back.
Comme c’était le cas pour le précompte, les entreprises doivent d’abord épuiser leurs résultats distribuables en franchise de prélèvement. Elles peuvent ensuite adopter l’ordre d’imputation qui leur est le plus favorable.
IMPORTANT: La définition des dividendes pour le "Prélèvement de 25%" est plus large que la définition retenue pour le précompte. Elle inclut les dividendes mais aussi les dividendes exceptionnels faisant suite à un rachat d'actions, à la répartition d'un boni de liquidation, d'une distribution décidée par une assemblée générale extraordinaire ainsi que les dividendes irrégulièrement distribués au regard du droit des sociétés. Les sociétés envisageant la distribution d'un dividende exceptionnel important en 2005 auront probablement intérêt à considérer la possibilité de différer ce paiement jusqu'en 2006 ou de l'anticiper en 2004.
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