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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Etablissement stable
Dividendes
Quartiers généraux et centres de logistique
Intérêts
Sociétés de personnes ayant pour associé une société étrangère
Législation anti-abus
Prix de transfert
 Etablissement stable
Lorsqu’une entreprise étrangère exerce une activité en France, cette activité peut constituer un établissement stable et être imposable en France.
En principe les conventions fiscales internationales définissent les critères d’un établissement stable et permettent de déterminer si l’activité est imposable en France. Dans le cas d’une imposition en France, les conventions fiscales prévoient également des mécanismes permettant d’éviter la double imposition des résultats de cette activité.
Sauf si la société étrangère est établie dans un autre Etat de l’Union Européenne (dans ce cas aucune retenue à la source n’est exigible sous certaines conditions), les bénéfices réalisés par les établissements stables sont considérés comme directement appréhendés par la société étrangère. A ce titre, ils sont soumis à une retenue à la source dont le taux peut être réduit en application des conventions fiscales internationales. A notre avis, il existe des solutions à cette difficulté.
L’établissement stable n’a pas de personnalité juridique distincte de la société (différent de la filiale).
Dividendes
Les distributions de dividendes à des bénéficiaires personnes morales résidentes d’un autre Etat de l’Union Européenne bénéficient d’une exonération de retenue à la source sous réserve que certaines conditions soient remplies.
Les distributions de dividendes à des bénéficiaires établis hors de l’Union européenne sont soumises à retenue à la source dont le taux peut être réduit par application des conventions fiscales internationales. De plus, sous réserve des législations fiscales locales, la retenue à la source est susceptible de constituer un crédit d’impôt imputable le cas échéant sur l’impôt sur les sociétés de la société mère étrangère.
Flash info : L'avoir fiscal et par conséquent le précompte. sont supprimés à compter du 1/1/2005.
Les actionnaires étrangers personnes physiques pourront bénéficier du remboursement de cet avoir fiscal ou de ce précompte, lorsqu'ils y ont droit, à raison des dividendes français distribués jusqu'au 31 décembre 2004 (remboursement en 2005). Les dividendes mis en paiement à compter du 1er janvier 2005 ne bénéficieront plus du remboursement de l'avoir fiscal à compter du 1er janvier 2006. A compter de cette date les personnes physique résidantes de pays ayant signé avec la France une convention fiscale prévoyant le transfert de l'avoir fiscal devraient toutefois bénéficier du remboursement d'un crédit d'impôt jusqu'à un maximum de 115 euros (230 euros pour les couples soumis à une imposition commune).
Les actionnaires personnes morales dont l'exercice coïncide avec l'année civile ne pourront plus bénéficier du remboursement de l'avoir fiscal au titre des dividendes reçus à compter du 1er janvier 2004.
Conseil : Les distributions de dividendes doivent être examinées au cas par cas à la lumière des conventions fiscales internationales applicables. L’application des dispositions conventionnelles nécessite l’accomplissement de formalités.
Quartiers généraux et centres de logistique
Un régime spécifique est prévu pour la taxation des quartiers généraux et des centres de logistique. Les quartiers généraux assurent au profit des sociétés du groupe des fonctions de direction, gestion, administration et contrôle et les centres de logistique des fonctions de stockage, conditionnement et distribution.
La taxation des quartiers généraux et centres de logistique est déterminée sur la base d’un taux de marge fixe calculé en pourcentage des frais engagés et négocié préalablement avec les autorités fiscales. En pratique ce taux varie de 6 à 10% pour les quartiers généraux et entre 4 et 7% pour les centres de logistique.
Par une décision en date du 13 mai 2003, la commission européenne a considéré que la possibilité de ne pas retenir les coûts de sous-traitance dans la base taxable ainsi que la possibilité de ne pas être obligé de payer l’IFA d’avance comme tous les autres contribuables constituaient des aides d'Etat illégales. Il est à noter que les entreprises ne sont pas tenues de rembourser les aides obtenues avant cette date.
Pour se conformer à la décision de la commission européenne, l'administration fiscale française a publié une instruction 4-C-6-03 en date du 14 août 2003 introduisant les modifications suivantes :
- Les coûts de sous-traitance ne sont désormais plus déductibles de la base taxable. Par contre un taux de marge spécifique pourrait être appliqué pour tenir compte de la seule activité d'intermédiaire du quartier général ou du centre logistique.
- L'impôt forfaitaire annuel s'applique désormais selon les conditions de droit commun.
Par contre il convient de souligner que le régime fiscal applicable aux salariés étrangers détachés, qui est le principal avantage de ce régime, peut lui continuer à s’appliquer. Ce régime reste donc très attractif malgré la décision de la commission.
Intérêts
Voir Résultat imposable.
Sociétés de personnes ayant pour associé une société étrangère
Les sociétés étrangères membres de sociétés de personnes ayant leur siège en France ne sont plus assujetties à la retenue à la source de 25% sur les bénéfices correspondant à leurs droits dans la société (instruction administrative du 26 février 2002).
Législation anti-abus
La législation française a prévu un mécanisme de taxation en France des bénéfices réalisés par des filiales ou succursales établies dans des paradis fiscaux (exception au principe de territorialité).
Ce dispositif est destiné à lutter contre l’évasion fiscale et est écarté lorsque la société réalise effectivement des opérations commerciales ou industrielles sur le marché local.
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