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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Stock options
Attribution gratuite d’actions
Obligations remboursables en actions “ORA”
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises « BSPCE »
Bons de Souscription d’Actions ou « BSA »
Restricted stock
Voiture de fonction
Parachutes dorés
 Stock options
Le régime fiscal décrit est celui des options attribuées depuis le 27/04/2000
Les options de souscription d’actions ou stock-options permettent à des dirigeants ou des salariés d’acquérir des actions du groupe qui les emploie à un prix inférieur au prix de marché. Si certaines conditions sont respectées, les stock-options peuvent bénéficier d’un régime fiscal de faveur.
Définitions
Régime fiscal de droit commun
Régime de faveur
Définitions
Attribution « Grant »
Avantage tiré de la levée de l’option « Spread »
Date d’attribution « Grant date »
Date d’exercice « Exercise date »
Date de levée « Exercise date »
Date d’ouverture de la période d’exercice « Vesting »
Délai de portage « Holding period »
Exercice de l’option « Exercise »
Période d’exercice « Vesting period »
Période d’indisponibilité « Qualified holding period »
Plus-value « Capital gain »
Prix d’exercice de l’option « Strike price »
Rabais « Discount »
Attribution « Grant » = Décision par laquelle la société qui emploie le bénéficiaire, ou une société du groupe pour lequel il travaille, lui accorde le droit d’acquérir un nombre donné d’actions de la société qui l’emploie ou d’une autre société du même groupe à un prix fixé d’avance.
Exemple : La société A attribue à son dirigeant Monsieur X le droit d’acquérir à compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 mai 2013, 1000 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune.
Avantage tiré de la levée de l’option « Spread » = Différence entre le prix d’exercice de l’option et la valeur marché de l’action lors de la levée de l’option.
Exemple :
Prix d’exercice de l’option = 500 euros
Valeur marché de l’action à la date d’exercice = 1500 euros
Avantage = 1000 euros (1500 – 500)
Date d’attribution « Grant date » = Date à laquelle des options de souscription ou d’achat d’action sont attribuées à un bénéficiaire.
Exemple : Le 15 mai 2003 la société A attribue à son dirigeant Monsieur X le droit d’acquérir à compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 mai 2013, 1000 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune.
Date d’exercice ou Date de levée « Exercise date » = Date à laquelle un bénéficiaire acquiert l’action sur laquelle il a reçu une option.
Exemple : Le 30 septembre 2010 Monsieur X exerce son option d’acquérir 500 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune.
Date d’ouverture de la période d’exercice « Vesting » = Date à partir de laquelle un bénéficiaire peut exercer ses options.
Exemple : Le 15 mai 2003 la société A attribue à son dirigeant Monsieur X le droit d’acquérir à compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 mai 2013, 1000 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune.
Délai de portage « Holding period » = Période entre la date d’exercice de l’option et la date de vente de l’action acquise lors le l’exercice de l’option.
Exemple : Monsieur X conserve jusqu’au 1er octobre 2012 la propriété des 500 actions acquises le 30 septembre 2010 (Délai de portage de 2 ans)
Exercice de l’option « Exercise » = Décision du bénéficiaire d’acquérir l’action sur laquelle porte l’option.
Exemple : Le 30 septembre 2010 Monsieur X décide (exerce son option) d’utiliser 500 de ses options pour acquérir 500 actions de la société A.
Période d’exercice « Vesting period » = Période pendant laquelle le bénéficiaire des options de souscription a le droit d’exercer ses options.
Exemple : La société A attribue à son dirigeant Monsieur X le droit d’acquérir à compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 mai 2013 (Période d’exercice) 1000 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune.
Période d’indisponibilité « Qualified holding period » = Période pendant laquelle le bénéficiaire n’a pas le droit de céder ou de convertir au porteur les actions acquises par l’exercice de ses options de souscription.
Exemple : Monsieur X n’a pas le droit de céder avant le 16 mai 2007 les actions de la société A qu’il a acquises en exerçant les options qui lui ont été attribuées le 15 mai 2003 (Période d’indisponibilité de 4 ans)
Plus-value « Capital gain » = Différence entre la valeur marché du titre à la date d’exercice et le prix de vente du titre par le bénéficiaire.
Exemple :
Prix d’exercice de l’option = 500 euros
Valeur marché de l’action à la date d’exercice = 1500 euros
Avantage = 1000 euros (1500 – 500)
Prix de vente de l’action A deux ans plus tard = 2000 euros
Plus-value = 500 euros (2000 – 1500)
Prix d’exercice de l’option « Strike price » = Prix fixé lors de l’attribution de l’option auquel le bénéficiaire de l’option a le droit d’acquérir l’action sur laquelle porte l’option.
Exemple : La société A attribue à son dirigeant Monsieur X le droit d’acquérir à compter du 1er juin 2003 et jusqu’au 31 mai 2013, 1000 actions de la société A à un prix d’exercice de 500 euros chacune. (Prix d’exercice).
Rabais « Discount » = Différence entre la valeur marché de l’action à la date d’attribution de l’option et le prix d’exercice accordé au bénéficiaire
Exemple :
Valeur marché de l’action à la date d’attribution de l’ option = 500 euros
Prix d’exercice de l’option = 475 euros
Rabais = 25 euros (5%)
Régime fiscal de droit commun
Date d’attribution « Grant date » = Aucune taxation ni cotisations sociales
Date d’ouverture de la période d’exercice « Vesting » = Aucune taxation ni cotisations sociales
Date d’exercice « Exercise date » = Le bénéficiaire est imposé sur le rabais
excédant 5% à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, aux cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG et à la CRDS. Il n’est pas assujetti au 2% social.
Date de vente des actions = Le bénéficiaire est imposé à concurrence de l’avantage à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires , aux cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG et à la CRDS lien « Charges sociales » sur l’avantage tiré de la levée de l’option. Il n’est pas assujetti au 2% social.
Le cas échéant le bénéficiaire est en outre imposé sur la plus value au taux de 26%, CSG, CRDS et 2% social inclus (voir notre rubrique Charges sociales). Par contre il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
La situation des expatriés qui ont reçu des stock-options avant de venir travailler en France et qui exercent leur option pendant leur séjour en France n’est pas expressément prévue par la législation fiscale française. Il est vivement recommandé de contacter les autorités fiscales françaises avant l’arrivée en France afin de clarifier le traitement fiscal.
Régime de faveur
Les options de souscription ou d’acquisition d’actions peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur sous 3 conditions :
- Les actions qui peuvent être acquises lors de l’exercice des options doivent obligatoirement être sous forme nominative ou enregistrées sur un compte individuel.
- Les actions sont soumises à une période d’indisponibilité de 4 ans à compter de la date d’attribution. Cette période d’indisponibilité n’est toutefois pas exigée en cas de licenciement, d’invalidité, de décès, de mise à la retraite par l’employeur ou à notre avis de cessation du mandat social d’un dirigeant.
- L’employeur et le bénéficiaire doivent se soumettre à un certain nombre d’obligations déclaratives lors de l’exercice et de la vente des actions.
Date d’attribution « Grant date » = Aucune taxation ni cotisations sociales
Date d’ouverture de la période d’exercice « Vesting » = Aucune taxation ni cotisations sociales
Date d’exercice « Exercise date » = Le bénéficiaire est imposé sur le rabais
excédant 5% à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des salaires, aux cotisations sociales applicables aux salaires, à la CSG et à la CRDS. Il n’est pas assujetti au 2% social.
Si les actions sont vendues dès la fin de la période d’indisponibilité =
Le bénéficiaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values au taux de 40% jusqu’à un avantage de 152 500 euros et au taux de 50% au delà, CSG, CRDS et 2% social inclus (voir notre rubrique Charges sociales). Par contre le bénéficiaire et l’employeur ne sont pas soumis aux charges sociales salariales (voir Faits et chiffres).
Le cas échéant le bénéficiaire est en outre imposé sur la plus value au taux de 26%, CSG, CRDS et 2% social inclus . Par contre il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Si les actions sont vendues après la période d’indisponibilité de 4 ans et après un délai de portage de 2 ans (Soit une période totale minimum de 6 ans) =
Le bénéficiaire est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des plus-values au taux de 26% jusqu’à un avantage de 152 500 euros et au taux de 40% au delà, CSG, CRDS et 2% social inclus (voir notre rubrique Charges sociales). Par contre le bénéficiaire et l’employeur ne sont pas soumis aux charges sociales salariales (voir Faits et chiffres).
Le cas échéant le bénéficiaire est en outre imposé sur la plus value au taux de 26%, CSG, CRDS et 2% social inclus lien « Charges sociales ». Par contre il n’est pas assujetti aux cotisations de sécurité sociale.
Afin de bénéficier du régime fiscal de faveur, il est souvent nécessaire d’adapter les plans consentis par des sociétés étrangères à des bénéficiaires qui sont résidents fiscaux français.
La situation des expatriés qui ont reçu des stock-options avant de venir travailler en France et qui exercent leur option pendant leur séjour en France n’est pas expressément prévue par la législation fiscale française. Il est vivement recommandé de contacter les autorités fiscales françaises avant l’arrivée en France afin de clarifier le traitement fiscal.
Le traitement des options en cas de fusions, scissions, offre public d’échange etc…. nécessite une étude au cas par cas. Il est en outre prudent de se rapprocher des autorités fiscales pour s’assurer du traitement fiscal qui sera appliqué aux options de souscription concernées.
En cas de donation de titres à l’expiration du délai d’indisponibilité, l’avantage correspondant à la différence entre la valeur réelle de l’action à la date de levée et le prix de souscription n’était pas imposable, seules les cessions à titre onéreux étant visées.
L’avantage des options attribuées à partir du 20 juin 2007 est taxé sous le régime des plus-values même dans le cas d’une donation.
Attribution gratuite d’actions
A compter du 1er janvier 2005 les sociétés par actions peuvent attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre aux salariés, à certaines catégories de salariés ou aux mandataires sociaux détenant moins de 10% du capital après l'attribution.
L'AGE doit prévoir un délai d'acquisition et un délai de conservation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif, le délai d'acquisition des actions (Délai entre le moment où les droits sont attribués au salarié/mandataire social et le moment où les actions sont effectivement acquises par le salarié/mandataire social) et le délai de conservation des actions acquises doivent chacun être au minimum de 2 ans, soit donc un délai total d'indisponibilité des actions gratuites de 4 ans.
L'avantage tiré de l'attribution des actions gratuites n'est fiscalisé que lorsque le salarié cède les actions gratuites. Il peut alors opter pour l'imposition de l'avantage tiré de l'attribution gratuite des actions soit comme un salaire (Taux marginal maximum de 49,69% = taux marginal de 48,09% + CSG partiellement déductible + CRDS), soit au taux de 41% (30% + 11% CSG + CRDS + Prélèvement social).
La plus-value de cession des actions (Prix de cession - valeur des actions à la date d'acquisition) est également fiscalisée lorsque le salarié/mandataire social cède ses actions gratuites. Il est alors imposable au taux de 26% (16% + 11% CSG+CRDS+Prélèvement social)
Les attributions d'actions gratuites respectant les dispositions ci-dessus échappent aux cotisations sociales.
Une instruction 5F-17-06 du 10 novembre 2006 commente ces dispositions.
Obligations remboursables en actions “ORA”
Les ORA sont des obligations qui ne sont remboursables qu’en actions, jamais en numéraire. Les ORA sont une alternative intéressante aux stock-options (Pas de période de détention minimum et plus-value taxée à 26%, CSG, CRDS et 2% social inclus (voir notre rubrique Charges sociales). Il convient toutefois de noter qu’à la différence des stock-options, les bénéficiaires doivent effectuer un investissement en capital lors de l’acquisition des ORA.
Bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises
« BSPCE »
Les sociétés par actions non cotées ou cotées sur certains marchés et immatriculées depuis moins de 15 ans (7 ans pour les BSPCE accordés entre le 1/1/98 et le 1/9/98) et détenues directement ou indirectement à au moins 25% par des personnes physiques peuvent sous certaines conditions émettre des BSPCE.
Les plus-values réalisées sont taxées au taux de 26% si le bénéficiaire exerce une fonction depuis au moins 3 ans dans la société lors de la vente des BSPCE. Le taux est de 40% dans les autres cas.
Bons de Souscription d’Actions ou « BSA »
Les BSPCE sont des options qui permettent de souscrire ou d’acheter des actions à un prix déterminé lors le l’émission des bons. Les BSA sont une alternative intéressante aux stock-options (Pas de période de détention minimum et plus-value taxée à 26%, CSG, CRDS et 2% social inclus (voir notre rubrique Charges sociales). A la différence des stock-options, les bénéficiaires doivent acquérir les BSA pour leur valeur marché. Le prix d’acquisition des BSA est très souvent très inférieur au prix d’acquisition des ORA.
Restricted stock
Voir Attribution gratuite d'actions.
Voiture de fonction
L’utilisateur du véhicule doit déclarer dans son revenu imposable l’avantage suivant :
Véhicules achetés = 9% du prix d’achat TTC (6% si plus de 5 ans) + 3% du prix d’achat TTC au titre de l’essence personnelle prise en charge par la société ou frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles
Véhicules loués = 30% du coût global annuel de la location + 10% au titre du carburant personnel pris en charge par l’entreprise ou frais réels de carburant utilisé à des fins personnelles. L’avantage en nature ainsi calculé est plafonné à l’avantage qui existerait si le véhicule avait été acheté.
Parachutes dorés
Dans les sociétés cotées, tous les éléments de rémunérations, indemnités, et avantages accordés aux dirigeants qui ne seront pas subordonnés à des critères de performance du bénéficiaire appréciés au regard de la performance de la société seront désormais interdits. Ces critères seront fixés par le Conseil d’Administration ou de surveillance de la société. De plus, aucun versement ne pourra intervenir avant que le Conseil d’Administration ou le Conseil de Surveillance n’ait constaté, lors ou après la cessation ou le changement effectif des fonctions, le respect de ces conditions de performance. Les sociétés auront 18 mois pour se mettre en conformité avec la loi sous peine que les engagements pris soient annulés dans les mêmes conditions que toute convention réglementée non autorisée.
Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2008, la loi de Finances pour 2009 (article 39-5 bis du CGI) limite la déduction des rémunérations différées versées par les sociétés cotées à leurs dirigeants.
Les sommes définies par les articles L 225-42-1 et L 225-90-1 du Code de commerce, versées au titre des "parachutes dorés" et des " retraites chapeaux" ne sont plus déductibles des bénéfices nets lorsqu'elles excèdent, par bénéficiaire, un montant fixé à six fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 199 656 € pour 2008 et 205 848 € pour 2009.
La nouvelle règle s'applique aux rémunérations différées allouées par les sociétés anonymes cotées au bénéfice de leurs présidents, directeurs généraux, directeurs généraux délégués ou membres du directoire.
Les sociétés non cotées ou admises aux négociations sur un marché du type Alternext ne sont pas concernées par la limitation.
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