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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Split Payroll
Revenus encaissés à l’étranger
Expatriation
 Split Payroll
Le « Split payroll » concerne les cadres des groupes multinationaux qui exercent des fonctions effectives dans différentes filiales du groupe réparties dans plusieurs pays.
L’application des conventions fiscales et des différentes législations sociales peut aboutir à diminuer très sensiblement le coût de la rémunération globale supportée par le groupe tout en facilitant la gestion des management fees (voir notre rubrique Prix de transfert)
La mise en place d’une politique de « split payroll » adaptée peut générer des économies substantielles à la fois pour la société multinationale et pour les bénéficiaires.
Revenus encaissés à l’étranger
Une personne qui est résidente fiscale française est imposable en France sur l’ensemble de ses revenus mondiaux.
Les points à analyser sont les suivants :
- Déterminer si la personne concernée a ou non la qualité de résidente française au vu des critères de droit interne mais aussi conventionnels (dans le cas où la personne partage sa résidence entre deux pays)
- Quels sont les revenus à inclure dans la base de l’impôt ?
- Des exonérations sont-elles susceptibles de s’appliquer dans le cas de missions temporaires à l’étranger ?
Voir ci-dessous expatriation et notre rubrique International.
Expatriation
En général une expatriation a des conséquences très sensible sur :
- Impôt sur le revenu
- Charges sociales
- Droit de succession
- Contrat de mariage et régime de mariage
- Assurance maladie
- Retraite
- Stock-options
Les traités applicables doivent faire l’objet d’une analyse détaillée. Si aucun traité n’est applicable, il est fortement conseillé de s’assurer des conséquences de l’expatriation dans le pays de résidence actuel, dans le pays d’expatriation et dans le pays de nationalité.
La résidence fiscale française est déterminée en application des traités fiscaux, de la législation fiscale française, de la législation du pays d’origine de l’expatrié et de la législation fiscale du pays de nationalité.
En particulier il convient de souligner que jusqu'au 31 décembre 2005, les contribuables qui avaient été domiciliés fiscalement en France pendant 6 ans au cours des 10 dernières années et qui transféraient leur domicile fiscal hors de France étaient imposables au titres des plus-values latentes sur les participations supérieures à 25 % qu'ils détiennaient dans des sociétés imposables à l'impôt sur les sociétés en France « exit tax ». La plus-value imposable était égale à la différence entre la valeur des droits à la date du transfert et leur prix d'acquisition.
Toutefois la CJCE (11 mars 2004, Aff. C-9/02, de Lasteyrie du Saillant) a jugé que cette règle constituait une entrave à la liberté d'établissement garantie par la législation de l'Union Européenne. L'" exit tax " prévue par la législation française n'est pas applicable lorsque le domicile fiscal est transféré dans un autre état membre de l'Union Européenne. Cette décision de la CJCE a également avoir des conséquences pour l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, le Luxembourg, les Pays-Bas et la Suède qui ont également une " exit tax " applicable aux participations substantielles.
REMBOURSEMENT: Dans le cadre de l'instruction 5 C-1-06 les autorités fiscales ont indiqué que les contribuables qui ont transféré leur résidence fiscale dans un autre Etat Membre de l'UE ou de l'EEE (Islande et Norvège uniquement) avant le 1 er janvier 2005, peuvent obtenir un remboursement de l'impôt acquitté à cette occasion sur les plus-values latentes (Exit tax) existant sur les participations détenues à la date du transfert . Les contribuables ayant transféré leur résidence fiscale dans un pays tiers ne bénéficient pas de cette mesure.
Lorsque le domicile fiscal est transféré hors de l'Union Européenne, ce principe comporte des dérogations résultant des conventions internationales.
A compter du 1er janvier 2005 les contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France ne seront plus tenus de souscrire une déclaration d’impôt provisoire des revenus ni de payer les impôts correspondants avant leur départ. Ils souscriront donc leur déclaration et paieront leur impôt dans les conditions de droit commun.
Les règles d'imposition applicables aux impatriés sont décrites à "impatriation".
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