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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Participation
Intéressement
PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)
PEA (Plan d’Epargne en Actions)
Compte d’Epargne Temps (CET)
 Participation
La participation c'est-à-dire la quote-part des bénéfices revenant à chaque salarié est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales à condition d’être bloquée au moins 5 ans. En revanche, la CSG et CRDS restent dues sur la base de 95% du montant brut.
Les entreprises dont l’accord de participation prévoit un versement supérieur au montant légal peuvent constituer une provision pour investissement.
Secteur public
La Cour de Cassation a jugé que les filiales d’entreprises publiques (Plus de 50% du capital détenu directement ou indirectement par l’Etat) constituée sous forme de personnes morales de droit privé et ayant une activité commerciale sont assujetties de droit à la participation lorsque leur effectif atteint 50 salariés. En outre, et à compter du 1er janvier 2006, les entreprises publiques qui ne bénéficient pas de subventions d’exploitation, qui ne sont pas en situation de monopole ou qui ne sont pas soumises à des prix réglementés seront assujetties à la participation sans qu’une autorisation ministérielle ait à être sollicitée ou obtenue.
IMPORTANT : Les salariés, sous certaines conditions, peuvent recevoir directement la participation qui leur est attribuée en 2005 ou en demander le déblocage lorsque ces sommes ont déjà été affectées, Plan d’épargne pour la retraite (PERCO) exclu. Ces sommes sont exonérées de cotisations sociales mais pas d’impôt sur le revenu.
Intéressement
Jusqu’au 31-12-2005 toutes les entreprises, qu’elles aient ou non conclu un accord d’intéressement, sont autorisées, sous certaines conditions, à verser une au titre de l’exercice 2004 une prime exceptionnelle d’intéressement exonérée de charges sociales et fiscalement déductible de leur bénéfice imposable. La CSG et la CRDS restent dues.
Les présidents, les directeurs généraux, les gérants, ou membres du directoire, ainsi que les chefs d’entreprises et leur conjoint associé ou collaborateur peuvent maintenant bénéficier de l’intéressement lorsque les effectifs de la société ou de l’entreprise sont compris entre 1 et 100, dirigeant exclu.
PEE (Plan d’Epargne d’Entreprise)
Les sommes versées sur un plan d’épargne entreprise (PEE) sont consacrées à l’acquisition d’un portefeuille de valeurs mobilières. L’abondement versé par l’employeur est exonéré d’impôt sur le revenu. Les sommes ainsi investies restent indisponibles pendant 5 ans sauf cas de déblocage anticipé.
Les produits des sommes placées sur un PEE (dividendes, plus values de cession) sont exonérés d’impôt sur le revenu à condition d’être immédiatement réinvestis dans le plan.
L’abondement et les produits du plan sont assujettis à la CSG CRDS ainsi qu’au prélèvement social de 2%.
Les sommes investies dans le PEE peuvent être débloqués en franchise d’impôt par anticipation pour les besoins de l’exercice de stocks options à condition que les actions restent dans le plan pendant une nouvelle durée de 5 ans.
Les PEE présentent des caractéristiques intéressantes.
Le projet de loi soumis au Parlement le 17 juin 2004 prévoit que les sommes attribuées aux salariés entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2004 au titre d’un accord d’intéressement ou de la participation aux résultats de l’entreprise seraient exonérées d’impôt sur le revenu et de charges sociales (Participation uniquement) même si elles étaient versées directement aux salariés.
De même pourraient être débloqués de façon anticipée les droits constitués avant le 16 juin 2004 au titre de la réserve spécial de participation ainsi que les actions ou parts acquises avant cette même date dans le cadre d’un Plan d’Epargne d’Entreprise ou Interentreprises (PEE ou PEI bloqués 5 ans) ou encore dans le cadre d’un Plan d’Epargne Salariale Volontaire d’entreprises ou Interentreprises (PESV ou PESVI bloqués 10 ans).
La possibilité de déblocage anticipé ne concernerait pas les PERCO (Plan d’Epargne Collectif pour la Retraite).
Dans certains cas cette possibilité de déblocage anticipé serait soumise à un accord négocié.
IMPORTANT : Lorsque les titres d’une société non cotée sont inscrit sur un PEE ou un PEA il convient d’être en mesure d’établir que l’inscription est intervenue à une valeur marché pour éviter que l’administration ne conteste l’opération sur la base de l’abus de droit (80% de pénalité).
Compte d’Epargne Temps (CET)
Les entreprises peuvent mettre en place un Compte Epargne Temps « CET » pour permettre à leurs salariés de se constituer une épargne en franchise d’impôt sur le revenu. Les CET peuvent notamment être alimentés par les sommes provenant de l’intéressement et de la participation à l’issue du délai d’indisponibilité. Il convient toutefois de noter que ces sommes, qui sont exonérées de cotisations sociales à l’exception de la CSG et de la CRDS, seront alors soumises aux cotisations sociales et aux taxes sur les salaires lors du versement de l’épargne correspondante aux bénéficiaires. Les entreprises qui négocient la mise en place d’un CET devront donc examiner avec la plus grande attention la possibilité d’y faire figurer l’intéressement et la participation.
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