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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 En cas de manœuvres frauduleuses ou d’infractions graves et répétées à la législation fiscale, les dirigeants de droit ou de fait peuvent être déclarés solidairement responsables des impôts et pénalités dues par la société qu’ils dirigent. Toutefois, conformément à une décision récente de la Cour de Cassation, ils peuvent être déchargés de cette responsabilité, si le juge constate que l’administration fiscale a elle-même compromis en partie ses chances de recouvrer les impôts dus par ses propres négligences.
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