|
Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Imposition des bénéfices
voir Options fiscales
Impact fiscal du changement de mode juridique d’exercice
Le changement de mode juridique ou fiscal d’une exploitation entraîne en principe l’imposition immédiate des créances acquises sous déduction des dépenses engagées non encore payées. Il est possible de transférer les créances acquises et dettes certaines à la nouvelle entité issue du changement dans des cas de transformations ou de restructuration de l’activité libérale sous réserve de remplir certaines conditions. Un étalement du paiement de l’impôt résultant de la prise en compte des créances sur trois ou cinq ans peut être demandé.
Paiement échelonné des plus-values à long terme
Lors de la cession d'une branche d'activité ou de l'ensemble des biens professionnels, les entrepreneurs peuvent payer l'impôt sur les plus-values à long terme de façon échelonnée sous réserve que le prix soit également payé de façon échelonné.
|
