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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Les personnes domiciliées hors de France qui disposent d’une ou plusieurs habitations en France peuvent être taxées selon une base forfaitaire par référence à la valeur locative de ces habitations. Ces dispositions comportent des cas d’exception (par exemple aucune taxation n’intervient l’année du transfert par la personne non résidente de son domicile en France).
L’application de ces dispositions peut être atténué par les dispositions des conventions fiscales bilatérales.
La Cour fiscale US a refusé à un citoyen français travaillant aux USA, la déduction de l'impôt fédéral US, les cotisations retraites françaises car les conditions prévues par les articles 219 et 518(c)(18) du code des impôts étaient jugées non remplies et que les impôts fonciers étaient prélevés au bénéfice des collectivités locales et non de la solidarité nationales comme le requiert l'article 18 de la convention fiscale USA-FRANCE et l'article 164 du code fiscal US.
A NOTER: SA monégasque - Activité non taxable en France
Le Conseil d'Etat a jugé qu'une SA monégasque qui n'était pas enregistrée au registre du commerce monégasque mais au registre des sociétés civiles monégasques, ne pouvait pas être taxable en France dès lors qu'elle ne conduisait pas d'activité commerciale en France en mettant gratuitement à la disposition de ses actionnaires un complexe immobilier situé en France.
Plus-values sur la vente d'immeubles en France
Les autorités fiscales françaises viennent de commenter les modalités d'application de l'exonération de plus-value sur la vente d'une seconde habitation par un Français, un ressortissant de l'UE ou un citoyen d'un Etat ayant signé avec la France une convention fiscale comportant une clause de non discrimination. L'exonération de la plus-value est accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies:
- Le vendeur réside hors de France
- Le vendeur était, à un moment quelconque avant la vente, résident français pour au moins 2 années consécutives.
- Le vendeur était propriétaire de l'habitation au 1er janvier de l'année précédant la vente.
- La vente porte sur l'unique propriété en France du non-résident.
- La seconde vente intervient au moins 5 ans après la première cession exonérée.
La Polynésie, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna ainsi que les Terres australes et antarctiques françaises ne font pas partie de l'Union Européenne et sont considérées comme indépendante de la France en matière de fiscalité. Les plus-values réalisées à l'occasion de la vente d'un immeuble en France par un résident de ces territoires supportent donc une retenue à la source d'un 1/3. Cependant si l'immeuble constitue la résidence principale en France de non résidents nationaux de l'Union Européenne, la plus-value peut-être exemptée.
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