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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 La directive européenne sur la fiscalité de l’épargne permet aux pays participants soit d’échanger des informations concernant les intérêts perçus par les résidents fiscaux des autres états membres, soit de prélever une retenue à la source sur ces mêmes intérêts.
L’agent payeur doit collecter le nom, l’adresse, le numéro de contribuable et/ou la résidence fiscale du bénéficiaire pour toutes les relations contractuelles à partir du 1er janvier 2004.
Les pays qui se sont engagés à échanger des informations sont :
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Anguilla
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Danemark
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Grèce
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Lituanie
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Portugal
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Aruba
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Estonie
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Hongrie
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Malte
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Slovaquie
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Iles Caïmans
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Finlande
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Irlande
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Montserrat
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Slovénie
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Chypre
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France
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Italie
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Pays-Bas
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Espagne
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République tchèque
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Allemagne
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Lettonie
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¨Pologne
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Suède
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Royaume-Uni
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Les pays qui se sont engagés à appliquer une retenue à la source :
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Andorre
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Iles vierges britanniques
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Jersey
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Antilles néerlandaises
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Autriche
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Guernsey
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Liechtenstein
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Saint Marin
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Belgique
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Île de Man
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Luxembourg
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Suisse
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Monaco
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Iles Turques et Caïques
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L’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne a été repoussée du 1/1/2005 au 1/7/2005 afin de donner à la Suisse le temps nécessaire pour approuver cet accord. Ce délai n'a pas modifié l’obligation pour les établissements payeurs d’enregistrer pour tous les contrats débutant à compter du 1/1/2004, le nom, l’adresse ainsi que le numéro d’indentification fiscal ou la résidence fiscale des investisseurs.
FLASH: Le 12 février 2007 la France a ratifié l'accord concernant des mesures équivalentes à la directive de l'Union Européenne sur la fiscalité de l'épargne avec Anguilla, Aruba, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïman, Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, Montserrat, les Antilles Néerlandaises, les Iles Turques et Caïques.
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