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 Exonération totale des salariés expatriés – Extension du dispositif
L'exonération totale d'impôt sur le revenu en France des salaires perçus par des personnes domiciliées en France et envoyées à l'étranger est étendue (CGI art. 81 A-I):
- Aux salariés qui exercent une activité de prospection commerciale de 120 jours sur 12 mois
- Aux salariés employés par des entreprises établies dans l'UE ou l'Espace Economique Européen
Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus 2006.
Exonération partielle des suppléments de rémunération pour déplacements à l'étranger
L’exonération des suppléments de rémunérations liés aux déplacements de plus de 24 heures à l'étranger (§ 2235) est désormais soumise à des conditions spécifiques (CGI art. 81 A-II):
- Séjours dans l'intérêt direct et exclusif de l'employeur
- Résidence effective d'au moins 24 heures dans un autre Etat
- Montant déterminés préalablement au séjour en fonction du nombre, de la durée et du lieu de séjour
- Montant déterminé en rapport avec la rémunération du salarié avant supplément
- Les suppléments de rémunération ne peuvent dépasser 40% de la rémunération versée pour l'exercice de l'activité en France
- Employeur domicilié en France, UE ou Espace Economique Européen hors Lichtenstein
Ce dispositif rentrera en vigueur à compter des revenus 2006.
Le Conseil d’Etat vient d’infirmer la doctrine administrative qui soumettait à l’impôt sur le revenu le supplément de salaire qu’un salarié percevait lorsque son employeur l’envoyait à l’étranger pour des réunions internes au groupe de sociétés auquel appartenait son entreprise.
Les salariés qui auraient été imposé sur ce supplément de rémunération peuvent ainsi introduire avec succès une procédure de remboursement de cet impôt (Art. 81 A-III CGI).
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