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 Pour être soumis à l’ISF, les personnes domiciliées en France doivent détenir un patrimoine dont le montant maximum est défini chaque année. Au delà de 2005 les tranches de l’ISF seront réévaluées dans les mêmes proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.
La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est exonérée.
Le patrimoine pris en compte est constitué des biens mondiaux.
Les biens imposables sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année. Les dettes grevant le patrimoine viennent en déduction de ces évaluations. L’impôt est établi sur la base d’un actif net sous la responsabilité du redevable et soumis à un barème progressif par tranche.
Voir à ce sujet : Faits et chiffres.
Le taux d’abattement applicable à la valeur de la résidence principale est porté de 20% à 30% à compter de l’ISF 2008.
L’ISF est plafonné lorsque l’ISF dû au titre de l’année et l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année précédente dépassent 85% des revenus perçus par le redevable.
La cour de cassation semble désormais admettre le caractère confiscatoire de l'ISF lorsque l'ensemble des prélèvements fiscaux excèdent la moitié du revenu disponible ou lorsque son paiement contraint à aliéner son patrimoine.
JURISPRUDENCES : La Cour de cassation semble désormais admettre le caractère confiscatoire de l’ISF lorsque l’ensemble des prélèvements fiscaux excèdent la moitié du revenu disponible ou lorsque son paiement contraint à aliéner son patrimoine.
Le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a jugé que la perception de revenus versés par des trusts US à un résident fiscal français n’était pas suffisante pour présumer que ce contribuable était le propriétaire des actifs de ces trusts. En conséquence le TGI a jugé que les actifs de ces trusts US ne pouvaient pas être inclus dans sa base taxable à l’ISF.
La déclaration est déposée par foyer fiscal et au plus tard le 15 juin.
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