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 L’article 1er du Code Général des impôts prévoit un droit à restitution des impôts directs payés par le contribuable lorsque ceux-ci excèdent 60% de ses revenus.
Les impôts concernés par cette mesure sont l’impôt sur le revenu, l’ISF, et les impôts locaux relatifs à l’habitation principale. Les revenus pris en compte sont les revenus nets réalisés par le contribuable au cours de l’année précédant celle du paiement des impositions c'est-à-dire les revenus nets perçus et les plus-values nettes réalisées.
Ne sont pris en compte que les impôts payés en France. Sont exclus du dispositif les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social). La restitution se fera sur demande du contribuable.
Ces dispositions s’appliquent aux impositions payées à compter du 1er janvier 2006.
Les premières demandes de restitution pourront être déposées à partir du 1er janvier 2007 pour les impôts payés en 2006.
La loi TEPA a réduit le bouclier fiscal à 50%. En outre, les contributions sociales sont prises en compte. Pour calculer le seuil de 50%, il convient de comparer au montant des revenus réalisés la somme des impositions et contributions sociales dues sur ces revenus augmentée de la somme des taxes locales sur la résidence principale et de l’ISF du au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Le taux de 50% s’appliquera aux revenus réalisés en 2006 pour obtenir une restitution à compter du 1er janvier 2008.
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