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 La loi TEPA ainsi que la loi de finances pour 2008 ont conduit à l’adoption des dispositions suivantes :
- les dirigeants peuvent bénéficier du dispositif de réduction d’ISF suite à un investissement dans leur propre société;
- la réduction d’ISF maximale est relevée de 10.000 à 20.000 € en cas de souscriptions de parts de FIP, FCPI, FCPR;
- l’octroi définitif de la réduction d’impôt (plafonnée à 50.000 €) est subordonné à la conservation des titres jusqu’au 31 décembre de la 5è année suivant celle de la souscription.
Par contre, le non-respect du plafond de la réglementation de
« minimis » par les entreprises bénéficiaires de ces investissements ne pourra pas conduire à la remise en cause de la réduction d’ISF des particuliers souscripteurs.
Souscription au capital des PME - Respect de la règle "de minimis"
L’article 16 de la loi TEPA du 21 Août 2007 a mis en place un dispositif de réduction d’ISF au titre des investissements dans les PME et au titre de souscriptions de parts de FCPI et FCPR. Le bénéfice de la réduction d’ISF est cependant subordonnée au respect de la réglementation « de minimis », laquelle plafonne à 200.000€ le montant des aides octroyées aux entreprises sur une période de 3 exercices fiscaux.
Les sommes reçues par les entreprises bénéficiaires et dépassant ledit plafond doivent donc faire l’objet d’une restitution.
Toutefois, la loi de finances pour 2008 a instauré de nouvelles conditions à remplir par les PME pour bénéficier des versements ouvrant droit à la réduction ISF. En particulier, la société bénéficiaire doit être en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion. Si ces nouvelles conditions sont remplies, la réglementation des aides « de minimis » n’est pas applicable.
Jusqu’à l’entrée en vigueur de ces nouvelles règles, au plus tard le 30 juin 2008, la réduction d’ISF continue à être subordonnée à la réglementation de « minimis » selon les dispositions actuellement en vigueur. A compter de cette date, les deux dispositifs coexisteront.
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