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 L’article 74 de la loi de Finances 2006 instaure un bouclier fiscal afin que chaque contribuable n’acquitte pas un montant d’impôts supérieur à 60% des revenus perçus l’année précédant celle du paiement des impositions.
Ainsi, le législateur a instauré dans un article 1 A du Code Général des Impôts « un droit à restitution des impositions directes pour la fraction qui excède 60% des revenus perçus ».
L’instruction en date du 15 décembre 2006 13 A-1-06 et la Déclaration « Demande de plafonnement des impôts directs à 60% des revenus » n° 2041 DRID ont été publiée.
Au titre de la restitution à obtenir en N, il conviendra de prendre en considération les revenus réalisés en N - 2 et les impôts payés en N - 1.
A titre d’exemple, au titre du bouclier 2007, il conviendra de prendre en considération les revenus réalisés en 2005 et les impôts payés en 2006.
La loi TEPA a réduit le bouclier fiscal à 50%. En outre, les contributions sociales sont prises en compte. Pour calculer le seuil de 50%, il convient de comparer au montant des revenus réalisés la somme des impositions et contributions sociales dues sur ces revenus augmentée de la somme des taxes locales sur la résidence principale et de l’ISF du au titre de l’année qui suit celle de la réalisation des revenus.
Le taux de 50% s’appliquera aux revenus réalisés en 2006 pour obtenir une restitution à compter du 1er janvier 2008.
Le bénéficiaire doit être un résident fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI.
La condition de domiciliation fiscale en France s’apprécie le 1 er janvier de l’année de paiement des impositions prises en compte pour déterminer la restitution.
Ainsi, une personne établissant sa résidence en France au cours de 2006 ne pourra pas demander l’application du bouclier fiscal même si cette personne a acquitté un ISF en France au titre de 2006 (biens immobiliers situés en France, par exemple) et payé un impôt sur ses revenus perçus en France depuis sa date d’arrivée. En effet, la condition de domiciliation n’est pas remplie au 1er janvier 2006.
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