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 Le droit à restitution est exercé sur demande du contribuable à l’aide de l’imprimé n° 2041 DRID.
Les demandes de restitution doivent être déposées du 1er janvier au 31 décembre de l’année suivant celle du paiement des impositions prises en compte. Les contribuables disposent donc d’un an pour demander le bénéfice du droit à restitution.
Ainsi, pour le bénéfice du bouclier fiscal 2007 sur les revenus 2005 et sur les impositions payées en 2006, la demande doit être adressée avant le 31 décembre 2007.
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