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Entreprise - Faits et chiffres - Taux particuliers

Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

Entreprise - Faits et chiffres - Taux particuliers
TAUX PARTICULIERS

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  
 
 
 Taux de l'impôt sur le revenu pour une part
 Droits de succession et donation entre époux
 Droits de succession et donation en ligne directe
 Droits de succession et donation entre partenaires d'un PACS
 Réduction des droits applicables aux donations
 Répartition de la valeur d'un bien entre usufruit et nu-propriété
 Impôt de solidarité sur la fortune
 Taux d’imposition des plus-values


 Taux de l'impôt sur le revenu pour une part

Taux applicable
(Revenus 2002)

Revenu imposable en euros

0%

Inférieur ou égal à 4 191

7,05%

De 4 191 à 8 242

19,74%

De 8 242 à 14 506

29,14%

De 14 506 à 23 489

38,54%

De 23 489 à 8 38 218

43,94%

De 38 218 à 47 131

49,58%

Au-delà de 47 131

Taux applicable
(Revenus 2003)

Revenu imposable en euros

0%

Inférieur ou égal à 4 262

6,83%

De 4 262 à 8 382

19,14%

De 8 382 à 14 753

28,26%

De 14 753 à 23 888

37,38%

De 23 888 à 8 38 868

42,62%

De 38 868 à 47 932

48,09%

Au-delà de 47 932

Taux applicable
(Revenus 2004)

Revenu imposable en euros

0%

Inférieur ou égal à 4 334

6,83%

De 4 334 à 8 524

19,14%

De 8 524 à 15 004

28,26%

De 15 004 à 24 294

37,38%

De 24 294 à 8 39 529

42,62%

De 39 529 à 47 747

48,09%

Au-delà de 47 747

(à jour au 28 février 2005)

Taux applicable
(Revenus 2005)

Revenu imposable en euros

0%

Inférieur ou égal à 4 412

6,83%

De 4 412 à 8 677

19,14%

De 8 677 à 15 274

28,26%

De 15 274 à 24 731

37,38%

De 24 731 à 8 40 241

42,62%

De 40 241 à 49 624

48,09%

Au-delà de 49 624


Taux applicable
(Revenus 2006)

Revenu imposable en euros

0%

Inférieur ou égal à 5 515

5,5%

De 5 515 à 11 000

14%

De 11 000 à 24 432

30%

De 24 432 à 65 500

40%

Supérieur à 65 500


La loi de finances pour 2006 a prévu une simplification et un allègement du barème de l’impôt sur le revenu pour les revenus de 2006. Le nombre de tranches est passé de 7 à 5. Le taux d’imposition le plus élevé s’élèvera à 40% au lieu de 48,09% actuellement.
L’abattement de 20% appliqué aux traitements et salaires est intégré dans le barème. Corrélativement, certains seuils et abattements sont aménagés. Par exemple, l’abattement dont bénéficiaient les titulaires de BNC, BIC et BA membres d’un centre de gestion agréé est supprimé. Les titulaires de BNC, BIC, et BA non adhérents devront majorer leur bénéfice d’un coefficient de 1,25.

De même, les taux et limites de retenue à la source sur les salaires des personnes non fiscalement domiciliées en France seront adaptés.

Ce nouveau barème entrera en vigueur pour les revenus de 2006 déclarés en 2007.




 Droits de succession et donation entre époux

Succession entre époux
Fraction taxable en euros

Taux applicable

Inférieur ou égale à 7 600

5%

De 7 600 à 15 000

10%

De 15 000 à 30 000

15%

De 30 000 à 520 000

20%

De 520 000 à 850 000

30%

De 850 000 à 1 700 000

35%

Au-delà de 1 700 000

40%


(à jour au 28 février 2005)

Nota : Réduction de 50% des droits de succession sur les donations en pleine propriété (par opposition à un usufruit ou une nue-propriété) ainsi que les dons manuels révélés, effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, quel que soit l'âge du donateur.

Cf. également " Réduction des droits applicables aux donations " et " Barème de répartition de la valeur d'un bien entre usufruit et nu-propriété " ci-dessous.




 Droits de succession et donation ligne directe

Succession en ligne directe
Fraction taxable en euros

Taux applicable

Inférieur ou égale à 7 600

5%

De 7 600 à 11 400*

10%

De 11 400 à 15 000*

15%

De 15 000 à 520 000*

20%

De 520 000 à 850 000

30%

De 850 000 à 1 700 000

35%

Au-delà de 1 700 000

40%

(à jour au 28 février 2005)

Nota : Réduction de 50% des droits sur les donations en pleine propriété (par opposition à un usufruit ou une nue-propriété) ainsi que les dons manuels révélés, effectuées entre le 25 septembre 2003 et le 31 décembre 2005, quel que soit l'âge du donateur.

* A compter du 1er janvier 2005 l’abattement pour donations et successions entre parents et enfants ou en faveur des handicapés est porté de 46 000 euros à
50 000 euros.

Cf. également " Réduction des droits applicables aux donations " et " Barème de répartition de la valeur d'un bien entre usufruit et nu-propriété " ci-dessous.




 Droits de succession et donation entre partenaires d'un PACS

Transmission entre partenaires d'un "PACS"(1)
Fraction taxable en euros

Taux

N'excédant par 15 000

40%

Supérieure à 15 000

50%

(à jour au 28 février 2005)
(1) Après abattement de 57 000 euros. Depuis le 1er janvier 2005 il n’est plus nécessaire que les partenaires soient lies par un PACS depuis au moins 2 ans (Soumis à conditions).




 Réduction des droits applicables aux donations

Réduction des droits applicables aux donations

 

Du 1/1/2004 au 31/12/2005

 

Donateur âgé de
moins de 65 ans

Donateur entre 65
ans et 74 ans

Donateur âgé de
75 ans et plus

Donation en pleine
propriété

50%

50%

50%

Donation en usufruit

50%

30%

-

Donation en nue-
propriété

35%

10%

-

(à jour au 4 février 2005)
Cf. également " Droits de succession et donation entre époux " et " Droits de succession et donation en ligne directe " ci-dessus.




 Barème de répartition de la valeur d'un bien entre usufruit et nue-propriété

Barème de répartition de la valeur d'un bien entre usufruit et
nue-propriété

   

Age de l'usufruitier

Valeur de l'usufruit

Valeur de la nue-propriété

Jusqu'à 20 ans

90%

10%

de 21 à 30 ans

80%

20%

de 31 à 40 ans

70%

30%

de 41 à 50 ans

60%

40%

de 51 à 60 ans

50%

50%

de 61 à 70 ans

40%

60%

de 71 à 80 ans

30%

70%

de 81 à 90 ans

20%

80%

A partir de 91 ans

10%

90%

(à jour au 4 février 2005)
Cf. également " Droits de succession et donation entre époux " et " Droits de succession et donation en ligne directe " ci-dessus.




 Impôt de solidarité sur la fortune

Barème 2005

Valeur nette taxable du
patrimoine

Taux applicable

Montant par
tranche

Montant
cumulé

Inférieur ou égal à 732 000 €

0%

0

0

De 732 000 € à 1 180 000 € 

0,55%

2 464

2 464

De 1 180 000 € à 2 339 000€ 

0,75%

8 692,50

11 156,50

De 2 339 000 € à 3 661 000 € 

1%

13 220

24 376,50

De 3 661 000 € à 7 017 000 € 

1,3%

43 628

68 004,50

De 7 017 000 € à 15 255 000 € 

1,65%

135 927

203 931,50

Au-delà de 15 255 000 €

1,8%

 

 


(à jour au 28 février 2005)

Barème 2006

Valeur nette taxable du
patrimoine

Taux applicable

Montant par
tranche

Montant
cumulé

Inférieur ou égal à 750 000 €

0%

0

0

De 750 000 € à 1 200 000 € 

0,55%

2 475

2 475

De 1 200 000 € à 2 380 000€ 

0,75%

8 850

11 325

De 2 380 000 € à 3 730 000 € 

1%

13 500

24 825

De 3 730 000 € à 7 140 000 € 

1,3%

44 330

69 155

De 7 140 000 € à 15 530 000 € 

1,65%

135 485

207 640

Au-delà de 15 530 000 €

1,8%

 

 


Barème 2007

Valeur nette taxable du
patrimoine

Taux applicable

Montant par
tranche

Montant
cumulé

Inférieur ou égal à 760 000 €

0%

0

0

De 760 000 € à 1 220 000 € 

0,55%

2 530

2 530

De 1 220 000 € à 2 420 000€ 

0,75%

9 000

11 530

De 2 420 000 € à 3 800 000 € 

1%

13 800

25 330

De 3 800 000 € à 7 270 000 € 

1,3%

45 110

70 440

De 7 270 000 € à 15 810 000 € 

1,65%

140 910

211 350

Au-delà de 15 810 000 €

1,8%

 

 





 Taux d'imposition des plus-values

Impôt sur le revenu

 

Taux

16%

Prélèvement social

2,3%
(2,15% pour l’imposition des revenus 2003)

CSG

8,2%
(7,50% jusqu’au 31/12/04)

CRDS

0,50%

Taux global IR

27%*
*26,15% pour l’imposition des revenus 2003
et 26% avant 2003



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