Entreprise - Fusions, Acquisitions - Cessation

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  
 

 La cessation d’activité correspond à l’abandon de l’activité (Décès de l’exploitant, dissolution de société, fermeture de l’établissement…).
Fiscalement une cessation d’entreprise a les conséquences suivantes:

- Imposition immédiate de l’ensemble des bénéfices non encore taxés.
- Les déficits éventuels sont imputables du revenu global de l’exploitant selon les conditions de droit commun.
- Les déficits sociaux ne peuvent plus être reportés.
- Imposition immédiate des plus-values réalisées sur les actifs réalisés.
- Taxation immédiate des provisions non encore réintégrées aux résultats.
- Versement des droits de dissolution et de partage selon le barème prévu. (Voir Faits et chiffres).
- Imposition des actionnaires de la société dissoute sur le boni de liquidation.
- La TVA sur les encaissements doit être régularisée même si les encaissements interviennent après la cessation d’activité.
- La totalité des crédits de TVA éventuellement détenus sont remboursés.

Transfert du siège social dans un autre Etat de la CE

Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2004 le transfert par une entreprise de son siège social dans un autre Etat membre ne constitue plus une cessation d’activité. En conséquence, seules les plus-values afférentes aux actifs effectivement transférés dans l’Etat d’accueil ou cédés à l’occasion du transfert seront immédiatement taxées. Les bénéfices réalisés au cours de la période d’imposition ainsi que les bénéfices et les plus-values en sursis d’imposition ne seront plus imposés immédiatement. De même le transfert devrait être neutre en matière d’intégration fiscale.