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 Le droit communautaire a une autorité supérieure aux lois nationales. Les sources principales du droit communautaire importantes en droit fiscal français sont les directives, les règlements (applicabilité directe prévue par le Traité) et la jurisprudence de la Cour de Justice des communautés européennes (CJCE).
La Cour de justice des communautés européennes « CJCE » a confirmé qu’une entreprise française pouvait valablement contester une disposition française contraire à la législation européenne même dans le cadre d’une opération purement interne. Cette décision confirme l’importance de la législation européenne en matière de fiscalité (CJCE, 17 juillet 1997, aff. 28/95, Plénière et CJCE, 7 janvier 2003, aff. 306/99, Plénière, Banque Internationale pour l’Afrique Occidentale BIAO) .
La mise en œuvre d’une procédure européenne d’arbitrage peut éviter la double imposition entre des sociétés établies dans deux Etats membres différents notamment à l’occasion du contrôle fiscal de l’une des sociétés d’un même groupe.
La convention d’arbitrage de la communauté européenne visant à supprimer les doubles impositions au sein de Union Européenne a été utilisée pour la toute première fois le 19 mai 2003 dans le cadre d’un dossier de prix de transfert entre une société mère française et des sociétés dépendantes résidant dans 6 autres Etats Membres.
IMPORTANT : Conformément à la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme qui a jugé que « le contentieux fiscal échappe au champ des droits et obligations de caractère civil en dépit des effets patrimoniaux qu’il a nécessairement quant à la situation des contribuables », la Cour de Cassation a abandonné sa jurisprudence précédente qui autorisait les contribuables à invoquer le bénéfice de l’article 6(1) de la CEDH dans le cadre des procédures fiscales. Le Conseil d’Etat a lui toujours considéré que cet article n’était pas applicable dans le cadre des procédures fiscales. Par voie de conséquence, les procédures en cours basées sur l’article 6(1) CEDH sont invalidées sauf lorsqu’elles portent sur des pénalités fiscales.
A SAVOIR: Directive Intérêts et Redevances - Mise en oeuvre
En juin 2006 la Commission Européenne a publié une étude comparative sur la mise en oeuvre de la directive entre les Etats membre de l'UE et l'application de l'article 15(2) de l'accord entre la Suisse et l'UE. L'étude couvre l'ensemble des pays concernés (Allemagne, Autriche, Belgique, République Tchèque, Danemark, Estonie, Espagne, France, Irlande, Italie, Chypre, Luxembourg, Hongrie, Malte, Pays-Bas, Slovénie, Slovaquie, Finlande, Suède et UK).
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