|
Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 La Direction Générale de Impôts « DGI » a pour objectif de vérifier tous les ans 6% des particuliers.
La vérification d’un particulier peut être proposée par le Centre Des Impôts qui gère le dossier du particulier. Ce dossier est sélectionné à partir de critères fixés annuellement par la DGI, soit de façon automatique, soit manuellement par un fonctionnaire des impôts. Si la proposition est validée par son supérieur hiérarchique, elle est transmise au directeur des services fiscaux compétent qui décide de l’opportunité d’effectuer la vérification. Si le directeur autorise la vérification, elle est alors inscrite sur le programme annuel de vérification d’un vérificateur.
Au niveau départemental, régional et national, les vérificateurs, les membres des brigades de contrôle et de recherche, les membres des brigades de contrôle des revenus ainsi que les membres des 2 directions nationales d’enquête et de vérification peuvent proposer la vérification d’un particulier selon des formes similaires à celles décrites ci-dessus.
Le vérificateur a très peu d’influence sur la décision de procéder ou non à une vérification. Avant le début du contrôle il peut toutefois proposer à son supérieur de ne pas être chargé d’une ou de plusieurs vérifications qui lui sont attribuées. Si son supérieur en est d’accord, d’autres vérifications lui sont alors attribuées en remplacement. Une fois le contrôle débuté, le vérificateur n’a pas le droit d’arrêter un contrôle. Il peut éventuellement proposer de l’étendre et très exceptionnellement proposer de le restreindre. Par contre la décision ne lui appartient pas.
Chaque vérificateur est tenu d’effectuer un certain nombre de vérifications tous les ans.
|
