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 La nouvelle Charte du contribuable est désormais accessible sur le site Internet de l'administration fiscale Charte du contribuable. La Charte expose les droits et les obligations régissant les relations les contribuables et l'administration fiscale, comme par exemple la présomption de bonne foi du contribuable, la possibilité d'obtenir une réponse claire aux questions posées ou encore la limitation de la durée des contrôles fiscaux à 3 mois pour les petites entreprises et à 9 mois pour les entreprises moyennes.
La Direction Générale des Impôts « DGI » dispose de plusieurs types de contrôles. Les plus fréquents sont résumés ci-dessous.
Le contrôle sur pièces concerne toutes les entreprises et tous les types d’impôts. Il consiste à contrôler la cohérence interne des déclarations fiscales, à contrôler la cohérence entre elles des différentes déclarations fiscales souscrites ou encore à comparer les déclarations fiscales avec les informations que l’administration fiscale a obtenues à partir d’autres sources.
Le contrôle sur pièces est effectué dans les bureaux de l’administration. Le contribuable ou son conseil ne sont informés de ce type de contrôle que dans l’hypothèse où une anomalie a été relevée. Si les explications fournies ne sont pas satisfaisantes, l’administration peut le cas échéant modifier l’imposition concernée et/ou décider de procéder à une vérification d’un autre type.
La vérification de comptabilité consiste à vérifier sur place la comptabilité d’une entreprise. Le dirigeant de la société concernée est averti à l’avance de ce contrôle par un avis de vérification. Cet avis précise la période et les impôts qui seront vérifiés ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Les opérations de contrôle sur place sont limitées à 3 mois pour les petites entreprises.
La vérification diagnostic s’adresse aux petites entreprises. Il s’agit en fait d’une vérification de comptabilité (Cf § ci-dessus) qui consiste à évaluer en 2 à 3 jours l’intérêt de procéder à une vérification complète. Si les tests pratiqués par le vérificateur ne font pas apparaître d’anomalie, la vérification est arrêtée. A défaut, la vérification se déroule comme une vérification de comptabilité classique.
La vérification ponctuelle consiste à ne vérifier la comptabilité d’une entreprise qu’au titre d’un seul impôt, par exemple la TVA. Le dirigeant de la société concernée est averti à l’avance de ce contrôle par un avis de vérification. Cet avis précise la période et l’impôt qui seront vérifiés ainsi que le nom et les coordonnées des fonctionnaires des impôts chargés du contrôle. Au besoin la vérification peut être transformée en vérification de comptabilité (Cf § vérification de comptabilité ci-dessus). Un nouvel avis de vérification doit alors être envoyé.
La procédure de visite et de saisie permet à un vérificateur qui soupçonne une fraude fiscale de procéder à une perquisition domiciliaire et de saisir les documents qui pourraient démontrer cette fraude. Les perquisitions se font avec l’autorisation et sous le contrôle du juge et la visite est effectuée en présence d’un officier de police judiciaire.
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