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 La nouvelle Charte du contribuable est désormais accessible sur le site Internet de l'administration fiscale Charte du contribuable. La Charte expose les droits et les obligations régissant les relations les contribuables et l'administration fiscale, comme par exemple la présomption de bonne foi du contribuable, la possibilité d'obtenir une réponse claire aux questions posées ou encore la limitation de la durée des contrôles fiscaux à 3 mois pour les petites entreprises et à 9 mois pour les entreprises moyennes.
La Direction Générale des Impôts « DGI » dispose de plusieurs types de contrôles. Les plus fréquents sont résumés ci-dessous.
Le contrôle sur pièces concerne tous les types d’impôts. Il consiste à contrôler la cohérence interne des déclarations fiscales, à contrôler la cohérence entre elles des différentes déclarations fiscales souscrites par un même contribuable ou encore à comparer les déclarations fiscales avec les informations que l’administration fiscale a obtenues d’autres sources.
Le contrôle sur pièces est effectué dans les bureaux de l’administration. Le contribuable ou son conseil ne sont informés de ce type de contrôle que dans l’hypothèse où une anomalie a été relevée. Si les explications fournies ne sont pas satisfaisantes, l’administration peut le cas échéant modifier l’imposition concernée et/ou décider de procéder à l’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle de l’intéressé.
L’Examen Contradictoire de la Situation Fiscale Personnelle ou «ESFP » consiste à comparer les revenus déclarés par le contribuable dans ses déclarations fiscales avec l’évolution de son patrimoine, ses dépenses et sa situation de famille. En général l’administration demande au contribuable de lui fournir l’ensemble de ses relevés de comptes bancaires français et étrangers. A défaut de production, elle est en droit de les obtenir directement des banques. La procédure ne doit pas durer plus d’un an. Toutefois ce délai est prorogé dans le cas où le contribuable a refusé de produire ses relevés de comptes bancaires. De plus ce délai est porté à 2 ans dans le cas de découverte d’une activité occulte.
La procédure de visite et de saisie permet à un vérificateur qui soupçonne une fraude fiscale de procéder à une perquisition domiciliaire et de saisir les documents qui pourraient démontrer cette fraude. Les perquisitions se font avec l’autorisation et sous le contrôle du juge et la visite est effectuée en présence d’un officier de police judiciaire.
Depuis le 1er janvier 2005 les contribuables ont la possibilité de demander à l’administration fiscale d’effectuer des contrôles sur certains points. Il s’agit du contrôle sur demande du contribuable (Loi du 30/1202004 art 25).
Cette faculté est soumise à conditions, notamment celle concernant le montant du chiffre d’affaire.
L’administration n’est pas tenue d’y faire droit mais si elle accepte elle doit informer le contribuable du résultat du contrôle.
Ce système présente de certains avantages pour le contribuable.
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