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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Les formalités de création des entreprises sont effectuées auprès d’un Centre de Formalités des entreprises « CFE ». Le CFE centralise les documents et les transmet aux différents organismes et administrations concernées.
Le CFE à contacter sera différent en fonction de l’activité qui sera exercée dans l’entreprise à créer. Pour connaître le CFE compétent géographiquement consulter www.sirene.tm.fr/annuaire.cfe.
Toutefois, dans certains cas, des formalités complémentaires seront nécessaires et devront être effectuées par l’entrepreneur lui-même.
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Type d'activité
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CFE compétent
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- Commerçants
- Sociétés commerciales (SARL, SA, SAS, SE, EURL, SNC société en commandité)
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Chambre de commerce et
d'industrie
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- Personnes physiques et sociétés exerçant une activité artisanale
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Chambre de Métiers
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- Sociétés civiles (SCI, SCP ..)
- Sociétés d'exercice libéral (SELAFA, SELAS, SELARL, SELCA)
- Agents commerciaux
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Greffe du tribunal de commerce
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- Membres d'une profession libérale
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URSSAF
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- Personnes physiques et sociétés exerçant une activité agricole
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Chambre d'agriculture
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- Artistes Auteurs
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Centre des impôts
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