Contrôle fiscal - La procédure - Entreprises

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 La procédure décrite ci-dessous concerne uniquement les vérifications de comptabilité qui représente la procédure de contrôle des entreprises la plus fréquente.
En fonction de son chiffre d’affaires, une entreprise peut être vérifiée par une brigade de vérification départementale (Chiffre d’affaires inférieur à Euros 1.5 millions), une DIRCOFI (Chiffre d’affaires compris entre Euros 1.5 millions et Euros 61 millions) ou par la DVNI (Chiffre d’affaires supérieur à Euros 61 millions).
Au besoin les vérificateurs peuvent se faire assister d’une brigade de vérification des comptabilités informatisées. Dans cette hypothèse le contrôle recouvre également le fonctionnement et l’intégralité des chaînes informatiques permettant d’élaborer le résultat fiscal de la société.

En cas de présomption de fraude les vérifications peuvent être conduites par la DNEF ou par une Brigade de Contrôle et de Recherche d’une DIRCOFI.

Avant d’envoyer un avis de vérification, le vérificateur étudie le dossier fiscal de l’entreprise qui comprend les déclarations fiscales souscrites par l’entreprise ainsi qu’un certain nombre d’informations en provenance de tiers (Autres administrations, banques etc…). Pour l’aider à détecter d’éventuelles anomalies, le vérificateur peut utiliser des systèmes experts comme OSIRIS et AMIS. Cette première phase lui permet de détecter les zones de risque potentielles et d’établir un plan de vérification qu’il présente à son supérieur hiérarchique pour approbation.

A la suite de cette phase préparatoire le vérificateur envoie au dirigeant de l’entreprise un avis de vérification qui lui est adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
Sous peine de nullité, l’avis doit indiquer au contribuable qu’il peut se faire assister d’un conseil.

L’avis de vérification indique la date de la première intervention du vérificateur, les impôts et les exercices vérifiés, le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du ou des vérificateurs, de leur supérieur hiérarchique et de l’interlocuteur départemental. En principe la vérification se déroule dans les locaux de l’entreprise vérifiée.

L’avis de vérification est accompagné de la « Charte du contribuable » qui résume les droits dont bénéficie le contribuable pendant la vérification.

Lors des premières interventions, le vérificateur va en général se concentrer sur la compréhension de l’activité économique de la société, sur la composition de son actionnariat ainsi que son évolution dans le temps, ainsi que sur la structure juridique et comptable de l’entité. Il établira le calendrier de ses interventions et indiquera les documents qu’il souhaite consulter. A cette occasion le vérificateur s’informera également de la personne qui sera son contact dans l’entreprise ainsi que du nom du conseil si l’entreprise se fait assister au cours du contrôle. Le cas échéant il pourra demander à visiter l’entreprise.

Il est rappelé que le Livre des Procédures Fiscales prévoit que les entreprises doivent conserver l’ensemble de leurs documents juridiques et comptables pendant 6 ans. Les documents électroniques doivent être conservés au minimum pendant 3 ans sous forme électronique puis au choix sous forme papier ou sous forme électroniques. Si la forme papier est choisie, l’entreprise devra également conserver la description des équipements et logiciels utilisés.

La seconde phase du contrôle va consister à réconcilier les montants figurant dans les déclarations fiscales avec la comptabilité de l’entreprise. En général le vérificateur procède par sondage et élargit son contrôle si le sondage lui laisse penser que des erreurs puissent exister. Les points qui soulèvent des interrogations feront l’objet de questions complémentaires dans le cadre d’un débat contradictoire entre la société et le vérificateur.
A l’issue de cette phase d’investigation, le vérificateur indique à l’entreprise l’ensemble des points susceptibles de donner lieu à un redressement fiscal. Ces points sont en principe débattus avec la société lors de la dernière intervention sur place du vérificateur. Au besoin le supérieur du vérificateur peut participer à cette réunion.

Si aucun point de désaccord ne subsiste, le dirigeant de l’entreprise reçoit un avis d’absence de redressement.

Les points de désaccord qui subsistent à l’issue du contrôle font l’objet d’une proposition de rectification qui est adressée à l’entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception. La proposition de rectification décrit les points de désaccord et en chiffre les conséquences financières. Le cas échéant elle mentionne les pénalités que l’administration entend appliquer.

L’administration fiscale a précisé dans une instruction comment elle entendait user de son pouvoir de modération des intérêts de retard.

Les critères analysés lors de l’examen des demandes en remise ou modération seront notamment l’importance du préjudice subi par l’Etat, la part de responsabilité du contribuable dans l’infraction constatée, la manière dont le contribuable s’acquitte de ses obligations fiscales et sa situation financière.

Le contribuable dispose d’un délai de 30 jours pour justifier sa position. Si le contribuable ne répond pas, il est présumé avoir accepté les redressements. L’administration fiscale met alors les redressements indiqués en recouvrement majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables. C'est durant ce délai que le contribuable qui fait l'objet d'un redressement en matière de TVA doit indiquer, après en avoir évalué l'intérêt, s'il désire refuser le mécanisme de la "cascade".

Si le contribuable répond à la notification de redressement dans le délai de 30 jours, l’administration lui adresse par courrier recommandé avec accusé de réception une réponse à ses observations. Dans cette lettre elle indique au contribuable si elle maintient ou non sa position. L’administration fiscale met alors en recouvrement les redressements qu’elle maintient majorés le cas échéant des intérêts de retard et des pénalités applicables.

Lors de la mise en recouvrement le vérificateur prépare également un rapport de vérification qui est classé dans le dossier fiscal de la société. Ce rapport décrit les investigations conduites par le vérificateur et ses conclusions. Il sera systématiquement utilisé lors des contrôles ultérieurs. Le contribuable vérifié peut demander à ce que ce rapport lui soit communiqué.

Extension du recours à l'expertise à compter du 1er janvier 2007

REGIME ANTERIEUR:
L’administration peut uniquement faire appel à des experts du secteur public dans le cadre d’une procédure de contrôle fiscal ou d’une procédure contentieuse.

NOUVEAU REGIME (LF 2007):
L’administration a la possibilité de faire appel à des experts y compris du secteur privé et de l’élargir à l’ensemble des missions de l’Administration fiscale et notamment les rescrits (Evaluation d'entreprises non cotées, bases imposables de multinationales, droits de propriété intellectuelle, évaluation d'objets d'arts etc...)
 

Impartialité des vérificateurs

Dans le cadre d'un contrôle fiscal, l’absence d’objectivité des vérificateurs est fréquemment alléguée tout en étant difficile à prouver.

Dans l’affaire examinée récemment par le Conseil d’Etat, la gérante de la société vérifiée faisait valoir que l’agent des impôts et son conjoint, qui résidaient à proximité immédiate de son domicile, entretenaient avec elle des relations difficiles. Elle estimait en conséquence que l’impartialité du vérificateur et le caractère équitable du contrôle pouvaient être mis en doute.

Le Conseil d’Etat lui a donné raison et jugé qu’en raison du caractère conflictuel des relations, la vérification ne pouvait être regardée comme ayant présenté toutes les garanties d’impartialité requises.