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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 A compter du 1er janvier 2005 les sociétés par actions peuvent attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre aux salariés, à certaines catégories de salariés ou aux mandataires sociaux détenant moins de 10% du capital après l’attribution.
L’AGE doit prévoir un délai d’acquisition et un délai de conservation.
Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux attachés au dispositif, le délai d’acquisition des actions (Délai entre le moment où les droits sont attribués au salarié/mandataire social et le moment où les actions sont effectivement acquises par le salarié/mandataire social) et le délai de conservation des actions acquises doivent chacun être au minimum de 2 ans, soit donc un délai total d’indisponibilité des actions gratuites de 4 ans.
L’avantage tiré de l’attribution des actions gratuites n’est fiscalisé que lorsque le salarié cède les actions gratuites. Il peut alors opter pour l’imposition de l’avantage tiré de l’attribution gratuite des actions soit comme un salaire (Taux marginal maximum de 49,69% = taux marginal de 48,09% + CSG partiellement déductible + CRDS ), soit au taux de 41% (30% + 11% CSG+CRDS+Prélèvement social).
La plus-value de cession des actions (Prix de cession – valeur des actions à la date d’acquisition) est également fiscalisée lorsque le salarié/mandataire social cède ses actions gratuites. Il est alors imposable au taux de 26% (16% + 11% CSG+CRDS+Prélèvement social).
Les attributions d’actions gratuites respectant les dispositions ci-dessus échappent aux cotisations sociales.
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