Altexis
ALTEXIS
ENTREPRISE
PARTICULIERS
CONTRÔLE FISCAL
PATRIMOINE
FUSIONS - ACQUISITIONS
E-COMMERCE
PRIX DE TRANSFERT
CHARGES SOCIALES
NOUS CONSULTER
NEWSLETTER
FLASH INFO
 
NEWSLETTER
RECHERCHE
ACCÈS PRIVÉ
Mot de passe perdu
 

Entreprise - Faits et chiffres

Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

Entreprise - Faits et chiffres
FAITS ET CHIFFRES

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

 Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales
 IFA
 Taux des plus-values à long terme
 Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce
 Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de clientèle
 Droits d’enregistrement sur cessions d’immeubles
 Droits d'enregistrement sur les sociétés
 GSG/CRDS
 Taxe sur les véhicules de sociétés 
 

 Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales

Exercice ouvert en

Taux IS de droit commun

Contribution additionnelle

Contribution sociale (1)

Taux global

 1993

 33,33%

 

 

 33,33%

 1994

 33,33%

 

 

 33,33%

 1995

 33,33%

 10%

 

 36,67%

 1996

 33,33%

 10%

 

 36,67%

 1997

 33,33%

 10% (+ surtaxe
15% si CA > 50MF)

 

 41,67%

 1998

 33,33%

  10% (+ surtaxe
15% si CA > 50MF)

 

 41,67%

 1999

 33,33%

  10% (+ surtaxe
10% si CA > 50MF)

 

 40,00%

 2000

 33,33%

  10%

 3,3%(1)

 37,77%

 2001

 33,33%

  6%

 3,3%(1)

 36,43%

 2002

 33,33%

  3%

 3,3%(1)

 35,43%

 2003

 33,33%

  3%

 3,3%(1)

 35,43%

 2004

 33,33%

  3%

 3,3%(1)

 35,43%

 2005

 33,33%

  1,5%

 3,3%(1)

 34,93%

 2006

 33,33%

 n.a.

 3,3%(1)

  34,43%

 (à jour au 28 février 2005)
(1)Après abattement de 763 000€, 5 000 000 francs jusqu'en 2001

Exercice
ouvert à compter du

Taux IS réduit
pour les PME

Contribution
additionnelle

Contribution
sociale

1/1/2002

15% (1)

3%

15,45%


(à jour au 28 février 2005)
(1) Pour les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000€ de chiffre d'affaires, le taux de 15% n'est applicable que sur une fraction du bénéfice, dans la limite de 38 120 € (y compris les plus-values à long terme).




 Montant de l’imposition forfaitaire annuelle « IFA »

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos

Montant de l'IFA

 Inférieur à 400 000 €

0 €

 Entre 400 000 € et 750 000 €

1 300 €

 Entre 750 000 € et 1 500 000 €

2 000 €

 Entre 1 500 000 € et 7 500 000 €

3 750 €

 Entre 7 500 000 € et 15 500 000 €

16 250 €

 Entre 15 500 000 € et 75 000 000 €

20 500 €

 Entre 75 000 000 € et 500 000 000 €

32 750 €

 Egal ou supérieur à 500 000 000 €

110 000 €

(à jour au 1er janvier 2007)

Voir Déductibilité de l'IFA




 Taux des plus values long terme

Impôt sur le revenu

 

Taux

16%

Prélèvement social

2,3%
(2,15% pour l'imposition des revenus 2003)

CSG

8,2%
(7,50% jusqu'au 31/12/04)

CRDS

0,50%

Taux global IR

27%*
*26,15% pour l'imposition des revenus 2003
et 26% avant 2003


Impôt sur les sociétés – Taux des plus-values à long terme

 

 

 

Origine de la plus-value

Exercice de
Réalisation de la plus-value

 

 

 

2005

2006

2007 et
au delà

Titres de participation au sens comptable ou fiscal

15%

8%

0%

Titres de participation au sens comptable ou fiscal de sociétés à prépondérance immobilière

15%

15%

15%

Titres de participation au sens comptable ou fiscal cédés à compter du 17 mai 2005 dans le cadre d’une d’une admission à un marché réglementé destiné au financement des PME

0%

0%

0%

Titres de SCR et de FCPR détenus depuis au moins 5 ans lorsque les conditions légales sont remplies pour la fraction de leur montant bénéficiant de l’exonération progressive

15%

8%

0%

Titres de SCR et de FCPR détenus depuis au moins 5 ans lorsque les conditions légales sont remplies pour la fraction excédant le montant bénéficiant de l’exonération progressive

15%

15%

15%

Dividendes de SCR et FCPR (Sous certaines conditions)

15%

8%

0%

Produits net concession de brevets, d’inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels
(à jour au 26 juillet 2005)

15%

15%

15%




 Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèle

Fraction du
prix

Droits
d'enregistrement

Taxe
départementale

Taxe
communale

Taux
D'imposition
total

Inférieur ou égal à
23 000 €

15 €
(25 € à/c du 1/1/2006)

0%

0%

0%

Entre
23 000 € et
107 000 €

3,80%
(4% à/c du 1/1/2006)

0,60%

0,40%

4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)

Au-delà de
107 000€

2,40%
(2,6% à/c du 1/1/2006)

1,40%

1%

4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)


(à jour au 28 février 2005)




 Droits d’enregistrement sur cessions d'immeubles

Immeuble
Urbain

Taxe
départemental

Taxe
communale

Frais d'assiette

Taux
D'imposition
total

Droit
commun

3,60%
(3,8% à/c du 1/1/2006)

1,20%

0,09%

4,89%
(5,09% à/c du 1/1/2006)

(à jour au 28 février 2005)




 Droits d’enregistrement sur les sociétés

Opération

Taux 

Fusion

 

Apport pur et simple

230 €
(375 € ou 500 € à/c 1/1/2006 selon montant du capital social)

Apport à titre onéreux

 

- Prise en charge du passif de l'absorbée

 Exonération

- Immeubles

4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)

- Autres biens

Droits de mutation

Dissolution

230 €
(375 € ou 500 € à/c 1/1/2006 selon montant du capital social)

Cession de droits sociaux

 

Actions

1% plafonné à 3 049 €
(1,1% plafonné à 4 000 € à/c du 1/1/2006)

Actions de sociétés à prépondérance immobilière

4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)

Parts sociales

4,80%
(5% à/c du 1/1/2006)

Partage

1%
(1,1% à/c du 1/1/2006)

(à jour au 28 février 2005)




 CSG/CRDS

Voir (Faits et chiffres - Charges sociales)




 Taxe sur les véhicules de société

Véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire + 1ère mise en circulation à compter du 1er juin 2004 + ni possédés, ni utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Emission de CO 2 (g/Km)

Tarif applicable * en gramme de CO 2 (Euros)

Inférieur ou égal à 100

2

De 101 à 120

4

De 121 à 140

5

De 141 à 160

10

De 161 à 200

15

De 201 à 250

17

Supérieur à 250

19

* Tarif applicable du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Vehicules qui ne répondent pas aux trois critères cumulatifs ci-dessus :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)

 Tarif applicable (en euros)

 Inférieur ou égal à 4

 750

 De 5 à 7

 1 400

 De 8 à 11

 3 000

 De 12 à 16

 3 600

 Supérieur à 16

 4 500


* Tarif applicable du 1er octobre 2005 au 30 septembre 2006

Taux d'assujettissement à le TVS

Barème Loi de finances
2006

Nouveau barème

 0%

0 à 5 000 Km

0 à 15 000 Km

  25%

5 001 à 10 000 Km

15 001 à 25 000 Km

  50%

10 001 à 15 000 Km

25 001 à 35 000 Km

  75%

15 001 à 20 000 Km

35 001 à 45 000 Km

  100%

Supérieur à 
20 000 Km

Supérieur à 45 001 Km



ENGLISH VERSION
 
FLASH INFO

30 août 2010 – France – CVAE – Télérèglement - Pas de report pour le deuxième acompte
Les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 500 000 euros sont tenues de verser deux acomptes de CVAE au 15 juin et au 15 septembre par voie de télérèglement. Aucun report ne sera ac (...)

EN SAVOIR +

20 août 2010 - HARO SUR LES NICHES FISCALES !
Réduction d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile, crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'achat de sa résidence principale, prime pour l’emploi, avantages liés aux immeubl (...)

EN SAVOIR +

12 juillet 2010 – France - Luxembourg - Secret bancaire - Avenant à la convention franco-luxembourgeoise
Afin de répondre à une préoccupation de transparence fiscale, un avenant à la Convention fiscale entre la France et le Luxembourg vient d'être adopté le 12 juillet en première lecture par l'Assemblée (...)

EN SAVOIR +
ALTEXIS ET LES MÉDIA
Découvrez >
BROCHURES ALTEXIS
 
RÉSEAU LAW
AND NUMBERS
 
CONTACT - MENTIONS LÉGALES - WEB AGENCY : BLUE ACACIA