IMPOSITION EN FRANCE DES PERSONNES LIÉES PAR UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ EN SUISSE

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27/10/2011

IMPOSITION EN FRANCE DES PERSONNES LIÉES PAR UN PARTENARIAT ENREGISTRÉ EN SUISSE

Les régles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt sur le revenu ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux personnes liées par un partenariat enregistré en Suisse (Décision de rescrit 18 octobre 2011 n°2011/27).

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30/04/2012 - 04/04/2012 – FRANCE – Publication de la liste des ETNC 2012
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30/03/2012 - Europe – Douane- Extension des procédures de transit commun et de simplification des formalités dans les échanges de marchandises à la Croatie et à la Turquie
Suite à une décision du Conseil de l'UE, La Croatie et la Turquie sont invitées à accéder à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun et à la Convention du 20 mai 1987 sur la si (...)

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06/02/2012 - TRUST - OBLIGATIONS DECLARATIVES DU TRUSTEE
Le rescrit N°2011/37 du 23 décembre 2011 a précisé le contenu des obligations déclaratives qui pèsent désormais sur l'administrateur d'un trust lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires du trus (...)

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