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28/12/2011

INTERNATIONAL – CONVENTION FISCALE ENTRE LA FRANCE ET LE PANAMA


Le 21 décembre 2011 en fin de journée, après l'échec de la commission mixte paritaire (CMP) et le rejet du Sénat, l'Assemblée Nationale a adopté définitivement le projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et le Panama. Le rapporteur de la commission des affaires étrangères a fait valoir que "le Panama présente des garanties satisfaisantes pour l'application en pratique de la clause d'échange de renseignements fiscaux [...]. Il existe une superintendance bancaire efficace, et l'administration fiscale a mis en place en son sein une nouvelle cellule spéciale chargée de l'application des accords fiscaux bilatéraux". Enn a reconnu que si des midifications sont encore nécessaires concernant les obligations comptables des sociétés offshore, "un groupe de travail est en place pour faire aboutir rapidement les adpatations nécessaires du droit interne". Panama est sur la liste française des Etats non coopératifs pour 2011.

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