Prix de transfert - Définitions

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 Ajustement corrélatif
 Double taxation économique
 Double taxation juridique
 Entreprises dépendantes
 Services intra-groupe
 Prix de transfert

 Les prix de transfert sont les prix qui sont pratiqués au titre des échanges internationaux de biens, de services ou d’actifs incorporels pratiqués entre entreprises d’un même groupe situées dans des pays différents. Par exemple le prix auquel l’entreprise A située en France vend un bien à une entreprise sœur B située en Grande-Bretagne. Dans cet exemple les autorités fiscales française et britannique sont chacune en droit de vérifier si le prix pratiqué ne dissimule pas un transfert de résultat (bénéfice ou perte) de la société A vers la société B ou inversement de B vers A.

Les services intra-groupe ou « Management fees » sont les services qui sont rendus au sein d’un groupe dans l’intérêt général du groupe mais également dans l’intérêt des actionnaires du groupe ( Consolidation comptable, assemblées générales des actionnaires, frais d’émission d’actions….). Seuls les frais engagés dans l’intérêt général du groupe peuvent être refacturés entre les filiales du groupe bénéficiant de ces services.

Les entreprises dépendantes ou les entreprises d’un même groupe sont les entreprises qui sont sous le contrôle direct ou indirect des mêmes personnes.

Une double taxation économique correspond à la taxation du même revenu, au titre du même type d’impôt, entre les mains de contribuables différents. Par exemple le même profit est d’abord imposé au niveau de la société et ensuite au niveau de l’actionnaire ou encore le pays A et le pays B taxent chacun le profit d’une même société X à l’occasion d’un redressement en matière de prix de transfert.

Une double taxation juridique correspond à la taxation du même revenu, au titre du même type d’impôt, entre les mains du même contribuable, deux fois de suite. Par exemple un société Y enregistrée dans le pays A alors qu’elle est dirigée à partir du pays B. Si le pays A impose la société Y sur son bénéfice mondial parce qu’elle est enregistrée en A et que le pays B impose Y sur son bénéfice mondial parce qu’elle gérée en B, la société Y aura été imposée au titre du même revenu dans 2 pays différents.

L’ajustement corrélatif est le dégrèvement fiscal consenti par l’autorité fiscale d’un pays A pour éviter la double taxation d’une même opération du fait du redressement des prix de transfert opéré par un pays B. Par exemple le pays A réduit la charge fiscale de Y pour un montant égal au redressement sur le prix de transfert opéré par le pays B. La plupart des conventions fiscales ne prévoient pas d’ajustement corrélatif. Lorsque cette clause existe, les conventions fiscales n’imposent pas aux Etats d’éliminer la double imposition