Prix de transfert - Etablissement des prix de transfert

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Principe de pleine concurrence
 Méthode du prix comparable ou « CUP »
 Méthode du prix de revient majoré ou « Cost plus »
 Méthode du prix de revente ou « Resale minus »
 Méthode de la marge nette ou « TNMM »
 Méthode de la marge comparable ou « CPM »
 Méthode du partage de bénéfices ou « Profit split »
 Méthode par formule de répartition ou « Formulary method » 
 
La France respecte les principes OCDE et accepte les différentes méthodes d’établissement des prix de transfert proposées par l’OCDE à condition qu’elles soient conformes au principe de pleine concurrence. 
 
 
 Principe de pleine concurrence

Tous les pays membres de l’OCDE, dont la France, mais aussi un grand nombre de pays non membres ont développé des législations en conformité avec les principes applicables en matière de prix de transfert publiés par l’OCDE en 1995.

Ainsi il est admis que les entreprises multinationales doivent établir leurs prix de transfert au sein de leur groupe en respectant le principe de pleine concurrence c’est à dire en utilisant des prix qui soient comparables à ceux qui seraient pratiqués entre 2 entreprises indépendantes dans des conditions similaires.

Le principe de base pour établir un prix de transfert consiste donc à utiliser un prix qui soit identique au prix pratiqué pour un bien, un service ou un actif incorporel identique entre 2 entreprises indépendantes.

Il est toutefois très fréquent que les produits, services ou incorporels échangés au sein d’un groupe multinational n’ait pas d’équivalent sur le marché. Il est donc souvent impossible de trouver un bien, un service ou un actif comparable qui soit échangé entre entreprises indépendantes.

Pour pallier cette difficulté, l’OCDE a développé plusieurs méthodes permettant de fixer et contrôler un prix de transfert.

 
 Méthode du prix comparable ou « CUP »

La méthode du prix comparable sur un marché de pleine concurrence. Cette méthode appelée aussi « CUP » vise à comparer les prix de transfert pratiqués au sein d’une entreprise multinationale avec les prix qui sont pratiqués entre entreprises indépendantes pour des transactions comparables. S’il n’existe pas de transaction exactement comparable il est admis de procéder à des correctifs lorsque ceux ci peuvent être effectués avec suffisamment de fiabilité. La CUP est souvent utilisée lorsqu’un groupe vend un produit ou un service à la fois à des entreprises du même groupe et à des entreprises indépendantes. Dans ce cas il est en effet possible de procéder à des retraitement fiables en fonction des volumes, des conditions de règlement et des garanties accordées.
 
 

 
 Méthode du prix de revient majoré ou « Cost plus »

La méthode du prix de revient majoré ou « cost plus  ». Cette méthode consiste à calculer le coût de revient d’un bien, d’un service ou d’un incorporel et à ajouter une marge bénéficiaire comparable à celle qui serait pratiquée entre 2 entreprises indépendantes. Il faut déterminer les coûts directs, indirects ainsi que le cas échéant les charges d’exploitation à partir de la comptabilité analytique. Il faut aussi procéder aux ajustements nécessaires pour que les marges pratiquées entre des entreprises indépendantes et entreprises appartenant au même groupe puissent être comparées.

 Méthode du prix de revente ou « Resale minus »

La méthode du ou «   ». Cette méthode consiste à calculer le coût de revient d’un bien, d’un service ou d’un incorporel et à ajouter une marge bénéficiaire comparable à celle qui serait pratiquée entre 2 entreprises indépendantes. Il faut déterminer les coûts directs, indirects ainsi que le cas échéant les charges d’exploitation à partir de la comptabilité analytique. Il faut aussi procéder aux ajustements nécessaires pour que les marges pratiquées entre des entreprises indépendantes et entreprises appartenant au même groupe puissent être comparées.   

La méthode du prix de revente ou « Resale minus »consiste à établir le prix marché par référence à la marge réalisée sur la vente d’un produit, d’un service ou d’un incorporel identique ou similaire entre parties indépendantes dans des conditions similaires. La marge réalisée entre parties indépendante est alors déduite du prix de revente pratiqué au sein du groupe afin d’établir le prix d’achat qui devrait être pratiqué au sein du groupe.

La difficulté est de trouver une transaction comparable et de procéder aux ajustements nécessaires pour pouvoir comparer les transactions au sein d’un groupe avec les transactions pratiquées entre parties indépendantes (Partage des risques, exclusivité, formation, conditions de paiement…)

 

 
 Méthode de la marge nette ou « TNMM »

La méthode de la marge nette ou « TNMM  » qui consiste à comparer la marge nette réalisée sur une transaction au sein du groupe avec les marges nettes qui sont réalisées sur des transactions comparables avec ou par des sociétés indépendantes. Ici on ne compare pas des prix mais des niveaux de marge nette. Cette méthode est à la fois complexe et coûteuse à mettre en œuvre pour une fiabilité très discutable. 
 

 
 
 Méthode de la marge comparable ou « CPM »

Les USA ont développé la méthode de la marge comparable ou « CPM ». Cette méthode consiste à comparer le niveau de marge brute pratiquée entre 2 sociétés au sein d’un groupe avec le niveau de marge brute pratiqué par des sociétés indépendantes dans des circonstances comparables. Si la marge pratiquée au sein du groupe s’éloigne statistiquement trop de la moyenne des marges pratiquées entre entreprises indépendantes, il est procédé à un ajustement du prix de transfert concerné. Cette méthode n’est pas mentionnée par l’OCDE. Sa mise en œuvre nécessite de connaître les marges pratiquées entre sociétés indépendantes. La mise en œuvre de cette méthode est très onéreuse et peu fiable. En général elle donne lieu à des débats longs et complexes avec les administrations fiscales et le juge de l’impôt sur le choix, la fiabilité et la comparabilité des transactions retenues dans l’échantillon.
 
 

 Méthode du partage de bénéfices ou « Profit split  »

La méthode du partage des bénéfices ou « Profit split ». Cette méthode consiste à répartir la marge brute intégrée réalisée au sein d’un groupe de sociétés par l’ensemble des sociétés qui interviennent dans un produit de la recherche à la commercialisation à l’extérieur du groupe. Cette marge globale est ensuite répartie entre les différents acteurs au sein du groupe en fonction de leur rôle dans l’élaboration et la commercialisation du produit. Le rôle des différents acteurs est défini grâce à une analyse fonctionnelle. Bien que cette méthode soit considérée comme marginale et soit souvent ignorée voire officiellement écartée par les législations locales, elle constitue à notre avis la meilleure stratégie de négociation avec l’ administration fiscale française et le cas échéant avec le juge de l’impôt. En effet elle peut reposer sur les seules données du groupe concerné et ne nécessite pas d’ajustement. Enfin elle met clairement en évidence la marge qui est allouée à chaque pays. 
 
 

 
 Méthode par formule de répartition ou « Formulary method »

Il existe enfin plusieurs méthodes basées sur une répartition du bénéfice mondial consolidé d’un groupe entre les différents pays dans lequel le groupe intervient selon un clé objective (Chiffre d’affaires, nombre de salariés, valeur des immobilisations etc…). En toute hypothèse l’OCDE se montre très réservée à l’égard de ces méthodes qui sont totalement déconnectées de la réalité des groupes multinationaux et des marchés sur lesquels ils opèrent. En outre elles aboutiraient à taxer les groupes multinationaux selon des critères totalement différents de ceux utilisés pour des sociétés indépendantes, en contradiction avec le principe pleine concurrence.

Comme on peut le constater la fixation des prix de transfert n’est pas une science exacte mais peut être à l’origine de conflit longs et très coûteux avec les autorités fiscales.