Entreprises - Création - Options fiscales

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

Activité de type Bénéfices non commerciaux (BNC)
 Activité de type Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
 Exercice des options
 Adhésion à des centres ou associations de gestion agréés
 Taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux PME
 

  Activité de type Bénéfices non commerciaux (BNC)

 * A jour LF 2011 n° 2010-1657

(1) Les avocats, auteurs et artistes interprètes bénéficient d’une franchise spécifique TVA à hauteur de 42 300 €.

Conseil : Surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse entraînant un changement de régime d’imposition.


 
 
 Activité de type Bénéfices industriels et commerciaux (BIC)

 Seuils
Régimes applicables aux très petites entreprises 
 Régime simplifié et réel normal BIC 

 
   Seuils

 * A jour LF 2011 n° 2010-1657

Conseil : Surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires à la hausse ou à la baisse entraînant un changement de régime d’imposition.




Principales caractéristiques des régimes "micro"

 Ne s'applique pas aux sociétés de personnes.
 Pour les activités de type BIC et BNC, seuls les entrepreneurs individuels peuvent en bénéficier.
 L’imposition est établie selon un mode forfaitaire :
- BNC : le bénéfice net est de 66% des recettes annuelles HT.
- BIC : le bénéfice net est de 29% du chiffre d’affaires HT (ventes) et de 50% du chiffre d’affaires HT (prestations de services) – (Chiffres pour 2012).
 Aucun déficit de l’activité professionnelle n’est déductible ni reportable.
 Les obligations déclaratives sont allégées (pas de dépôt de déclaration professionnelle mais seulement report du chiffre d’affaires/recettes HT réalisés sur la déclaration de revenus).
 Obligations comptables allégées.
 Les entrepreneurs doivent choisir le régime de franchise en base TVA dont les principales caractéristiques sont :
   - Exonération de TVA qui dispense de la déclaration et du paiement de la TVA.
  - Aucune possibilité de déduire la TVA sur les achats et immobilisations ni de demander de remboursement de crédit de TVA.
  - L’entrepreneur ne doit pas facturer de TVA et mentionner sur ses factures « TVA non applicable, article 239 B du CGI ». 
 



Régime simplifié et réel normal BIC

 Applicables aux entreprises et personnes morales soumises aux BIC ou à l’impôt sur les sociétés.




 Exercice des options

Conseil : Surveiller les dates limites d’exercice des options, se renseigner sur la date d’effet et la durée de l’option. Une fois l’option exercée, surveiller les franchissements de seuils de chiffre d’affaires et de recettes.

Les entreprises nouvelles peuvent exercer leurs options au moment de la déclaration d’existence. Il est conseillé d’adresser également ces options par courrier au service des impôts dont dépendra l’entreprise.




  Adhésion à des centres ou associations de gestion agréés

Les centres de gestion agréés (activités de type BIC) ou associations agréées (activités de type BNC) sont des organismes qui ont pour vocation l’assistance aux entreprises en matière de gestion, de tenue de comptabilité et d’obligations fiscales. Des agents de l’administration fiscale supervisent les prestations fournies.

Les entreprises peuvent adhérer à ces centres ou associations quelque soit leur forme sociale et leur régime d’imposition, dès lors qu'il ne sont pas imposés selon un régime "micro".

Les contribuables (soumis à un régime réel d'imposition) adhérant à un centre de gestion agréé ou d'une association de gestion agréée bénficient d'un avantage fiscal se traduisant par l'absence de majoration de 25% de leurs revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC /BNC/ BA.

D’autres avantages peuvent être accordés aux adhérents (réduction d’impôt, dispense de pénalités, délai de prescription limité). 
 

 Taux réduit d’impôt sur les sociétés applicables aux PME

Les PME bénéficient d’un taux d’impôt sur les sociétés réduit sur une fraction de leur bénéfice imposable.

Les conditions sont les suivantes :

 être soumis à l’impôt sur les sociétés de plein droit ou sur option
 réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000 €
 être détenu à 75% au moins de leur capital par des personnes physiques de manière continue ou par des sociétés dont le chiffre d'affaires est inférieur à 7 630 000 € et dont le capital est directement détenu de manière continue à 75% au moins par des personnes physiques
 le capital doit être entièrement libéré

La fraction du bénéfice comprenant le bénéfice au taux normal et les plus values à long terme n’excédant pas 38 120 € est taxée au taux de 15%.
(Voir notre rubrique Faits et chiffres ).