Entreprises - Vie de l’entreprise - Autres impôts

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 Taxe professionnelle
 Enregistrement
 Taxe sur les véhicules de sociétés 
   

 Taxe professionnelle

NOUVEAUTE : REFORME DE LA TAXE PROFESSIONNELLE

L’objectif annoncé de la réforme de la taxe professionnelle est le rétablissement de  la compétitivité des entreprises françaises. En effet, le principal changement de cette réforme concerne la suppression de l’imposition des investissements productifs.

Introduction

Il existe quatre principaux impôts directs locaux :

- la taxe professionnelle

- la taxe d’habitation

- la taxe foncière des propriétés bâties

- la taxe foncière des propriétés non bâties

La taxe professionnelle est celle qui intéresse principalement les entreprises. Ce sera la seule abordée dans ce site.

La taxe professionnelle est perçue au profit des collectivités locales. Elle est établie pour les entreprises sur la base des éléments suivants :

- valeur locative des locaux utilisés par l’entreprise pour son activité

- 16% de la valeur des immobilisations de l’entreprise utilisées pour les besoins de son activité.

Les éléments servant de référence au calcul de la taxe professionnelle sont ceux existant au 31 décembre de l’avant dernière année c'est-à-dire pour une taxe professionnelle due au titre de 2003, les éléments d’imposition sont ceux existant au 31/12/01.

Si la base de la taxe professionnelle est inférieure à un montant minimum, une cotisation minimum sera due.

La taxe professionnelle peut être plafonnée en fonction de la valeur ajoutée créée par l’entreprise. A compter des impositions établies au titre de 2004, l'administration fiscale a indiqué que, pour la majorité des contribuables, la production immobilisée serait partiellement ou totalement exclue de la valeur ajoutée servant au calcul de la cotisation minimale et au plafonnement de la taxe professionnelle.

A compter des impositions établies en 2007, Le plafonnement en fonction de la valeur ajoutée sera désormais calculé en fonction d'un pourcentage unique de 3,5 % quel que soit le chiffre d'affaires réalisé par l'entreprise. Le calcul du plafonnement se fera par rapport à la cotisation de chaque établissement au titre de l’année d’imposition. La référence à la cotisation de référence est supprimée. Le dégrèvement reste plafonné à 76,25 millions d’euros.

Selon le régime actuel, il y a 2 options pour la déduction de la cotisation de taxe professionnelle et la comptabilisation du dégrèvement en fonction de la valeur ajoutée : soit une déduction en n du montant net de la TP après plafonnement, soit une déduction en n du montant total de la cotisation et la comptabilisation du dégrèvement en n+1. Pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2005, la possibilité de décalage est supprimée et l'entreprise devra déduire en n le montant net après plafonnement de la taxe professionnelle.

Le Conseil d’Etat a confirmé que la Valeur Ajoutée pour le plafonnement de la taxe professionnelle doit être déterminée en se référant strictement aux règles comptables.

La cotisation de taxe professionnelle est acquittée au mois de décembre de l’année d’imposition et l’entreprise peut le cas échéant avoir versé un acompte au mois de juin.

Les immobilisations corporelles utilisées par une personne qui n'en est ni le propriétaire, ni le locataire, ni le sous-locataire et mises à la disposition à titre gratuit sont imposables à la " TP " entre les mains du propriétaire, du locataire ou du sous-locataire lorsque ces derniers sont eux mêmes assujettis à la taxe professionnelle et dans les mains de l'utilisateur si le propriétaire, le locataire ou le sous-locataire ne sont pas assujettis à la taxe professionnelle (ex. pas résident fiscal en France). Cette nouvelle disposition est applicable aux impositions relative à 2004 et aux années suivantes ainsi qu'aux litiges antérieurs non encore jugés.

Les entreprises nouvelles peuvent bénéficié une exonération temporaire de la taxe professionnelles pour les établissements crées ou repris une entreprise en difficulté.
Cette décision est prise par les collectivités locales ou les groupements bénéficiaires de la taxe professionnelle.
L’exonération est accordée en respectant les règles communautaires des aides du minimis (plafond de 100 000 €). Elle est accordée pour les deux ans qui suivent la création de l’entreprise.
L’obtention de l’exonération est soumise au respect de certaines conditions.
Depuis le 25/02/2005 les collectivités locales et les groupements bénéficiaires peuvent déterminer une exonération temporaire allant de 2 à 7 ans qui sera applicable sur la taxe professionnelle et la taxe foncière.
Sous le respect de certaines conditions les jeunes entreprises innovantes pourront aussi en bénéficier.

Ce qui n'est pas taxable

- Holdings pures
- Les sociétés dont la seule activité est la location d'immeubles nus
- Sociétés dépourvues de toute activité au 1er janvier de l'année d'imposition
- Les immobilisations incorporelles (Brevets, marques, logiciels...) => Vérifier si les loyers et les échéances de crédit bail ne comportent pas la rémunération d'un service et/ou d'un incorporel
- Les lignes, câbles, canalisations, poteaux etc.... pour l'électricité, le gaz, le chauffage, le téléphone etc... lorsqu'ils sont à l'extérieur des établissements.

Valeur des actifs après fusion

Le Conseil d'Etat a jugé que lorsque des actifs ont été apportés à la valeur nette comptable ils conservent cette valeur pour le calcul de la taxe professionnelle et non leur valeur brute dans les livres de l'apporteuse comme le prévoit l'administration fiscale.

  Valeur locative des immobilisations en cas de cession ou de restructuration

Impositions établies au titre de 2006 et des années antérieures:

La valeur locative des biens acquis à la suite d’apports, de scissions, de fusions ou de cessions d’établissements ne peut être inférieure à 80% de leur valeur retenue avant l’opération (art. 1518 B) ou 90% en cas d’opérations à compter du 1er janvier 2006 à l’intérieur d’un groupe intégré (LF 2006 Art.87).

Le prix de revient d’un bien cédé entre entreprises liées n’est pas modifié lorsque le bien est rattaché au même établissement avant et après la cession (art. 1469–3°-quater); ces dispositions s’appliquent aux biens cédés après le 1er janvier 2004.
L’administration a eu l’occasion de préciser que l’article 1469-3°-quater primait sur l’article 1518 B. Position contestée par la doctrine (Réponse Masson Sénat 2 mars 2006 et instruction 6 E-5-05 du 11 juillet 2005 n° 23).

Impositions établies au titre de 2006 et des années postérieures:

La rédaction de l’article 1518 B du CGI est modifiée afin de légaliser la doctrine administrative. Désormais, les dispositions relatives aux biens cédés entre entreprises liées (art.1469 3° quater) priment sur l’application de leur valeur locative plancher telle que définie à l’article 1518 B.

IMPORTANT : La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement publiée le 11 août 2004 prévoit que les biens créés ou acquis entre le 1er janvier 2004 et le 31 décembre 2005 (Loi de finances 2005) bénéficient d’un dégrèvement temporaire de taxe professionnelle. Les investissements concernés sont ceux qui sont susceptibles de bénéficier de l’amortissement dégressif même si la société utilise l’amortissement linéaire et/ou n’en est pas propriétaire. L’exemption s’appliquera donc la première fois au titre de 2005 (Création d’établissement en 2004) et 2006 pour les autres établissements. Les cessions peuvent également peuvent également bénéficier d’une exonération de droits d’enregistrement.
 
Pour les investissements réalisés à compter du 01/01/2006 le dégrèvement pour investissements nouveaux (DIN) est pérennisé. Le DIN est calculé par rapport à la valeur locative des immobilisations corporelles amortissables au dégressif créées ou acquises à/c 1/1/2006. Un dispositif transitoire est prévu pour assurer la liaison avec le régime actuel.

Le dégrèvement est dégressif sur 3 ans : 100% de la valeur locative la 1ère année, 2/3 la 2ème année et 1/3 la 3ème année.
 
Loueur en meublé NON professionnel

Le Conseil d'Etat a indiqué que la location en meublé de locaux d'habitation constitue une activité imposable à la taxe professionnelle sauf lorsqu'ils sont exonérés (Locaux faisant partie de l'habitation personnelle à titre de gîte rural ou de meublé de tourisme).

Durée d'amortissement - Convergence avec les IFRS

Pour les immobilisations non passibles d’une taxe foncière (équipements et biens mobiliers), la valeur locative dépend de la durée d’amortissement. Si la durée d’amortissement est de moins de 30 ans, la valeur locative est, en règle générale,  égale à 16 % du prix de revient. Lorsque la durée d’amortissement est au moins égale à 30 ans, la valeur locative était égale à 8 % du prix de revient du bien.

Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2005, conformément aux dispositions de l’article 322-1 du PCG, la durée d’amortissement comptable est la durée réelle d’utilisation du bien prévue par l’entreprise. En ce qui concerne la détermination du résultat imposable, pour les biens non décomposés et la structure, les entreprises peuvent se prévaloir de la durée d'amortissement résultant des usages (art. 39-1-2° du CGI).

 Régime applicable aux biens dont l'entreprise disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005:

Il y a un gel des durées d'amortissement et de la base de calcul de la valeur locative.

Pour les biens utilisés avant l’entrée en vigueur des nouvelles normes comptables, la durée d’amortissement n’est pas modifiée pour l’appréciation du seuil de 30 ans pour les biens dont l’entreprise disposait à la date de clôture du dernier exercice ouvert avant le 1er janvier 2005. Pour ces biens, la durée d’amortissement reste la durée d’amortissement préalablement utilisée (durée de l’article 39 – 1 – 2° du CGI). Cette durée d'amortissement doit être appréciée globalement sans tenir compte de la décomposition.

 Régime applicable aux biens dont l'entreprise dispose à la clôture des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2005:

En matière de taxe professionnelle, le nouvel article 1469 2° précise que la durée d’amortissement des biens et équipements mobiliers doit être appréciée pour le seuil de 30 ans par rapport à la durée définie à l’article 39 -1-2° du CGI.

Pièces de rechange et de sécurité - Convergence avec les IFRS

Les pièces de rechange et des pièces de sécurité, mêmes si elles sont inscrites à l’actif, demeurent en dehors des bases de la taxe professionnelle à l’exception des pièces de rechanges spécifiques qui étaient déjà comprises dans les bases de la taxe professionnelle.

Valeur ajoutée - Grandes visites et entretien - Convergence avec les IFRS

Les dépenses de gros entretien et de grandes visites engagées au cours de l’exercice sont déductibles de la valeur ajoutée pour le plafonnement de la taxe professionnelle ou pour sa cotisation minimum même dans le cas où ces dépenses ont été inscrites à l’actif comme composant.
 
 

Dégrèvement pour investissements nouveaux

Les biens d’équipement et mobiliers acquis ou créés entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d'un dégrèvement permanent de taxe professionnelle.

L’exonération vaut également pour les taxes pour frais de chambre de commerce et d'industrie.

Lorsque l'entreprise bénéficie à la fois du dégrèvement permanent et du plafonnement sur sa valeur ajoutée, elle peut demander un dégrèvement complémentaire égal au produit de la dotation à l'amortissement minimal correspondant à ces biens par le taux de plafonnement.

Compte tenu du décalage de deux ans entre l’investissement et l’imposition à la taxe professionnelle, les nouvelles dispositions prendront leur plein effet en 2011.

 Enregistrement

Des droits d’enregistrement doivent être acquittés à l’occasion de certains évènements affectant la vie de l’entreprise.

Les évènements suivants sont notamment soumis aux droits d’enregistrement (cette liste n’est pas exhaustive) :
- les cessions de fonds de commerce et de clientèle taxables au taux de 4,80%
- les cessions de parts sociales de SARL taxables au taux de 4,80%
- les cessions d’actions taxables au taux de 1% plafonné à 3 049 €

De nouveaux taux seront applicable à compter du 1er janvier 2006 :
- Cessions d’actions = 1,10% (1% jusqu’au 31/12/2005) pour un plafond de relevé à 4 000 € (3 049 € jusqu’au 31/12/2005).
- Cessions de parts sociales = 5 % (4,80% jusqu’au 31/12/2005).
(Loi du 30/12/2004 art 95)

Les droits d’enregistrement sont à la charge de l’acquéreur.

IMPORTANT : La loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement publiée le 11 août 2004 prévoit que les plus-values sur la cession de fonds de commerce ou de clientèles effectuées entre le 16 juillet 2004 et le 31 décembre 2005 sont exonérées de droitsd’enregistrement si l’acheteur prend l’engagement de maintenir la même activité pendant au moins 5 ans. Les départements et les communes de plus de 5000 habitants peuvent également exonérer ces opérations de taxes départementales et communales. Ces opérations peuvent également bénéficier d’une exonération d’impôt sur les plus-values. 

Les opérations de réduction de capital des sociétés, non motivée par des pertes, sont soumises à un droit fixe de 375 € ou  500 € . Sont visées les opérations suivantes :

- Réductions de capital de sociétés en annulation ou réduction du nominal ou du nombre de titres ;
- Réductions de capital consécutives au rachat par les sociétés de leurs propres titres, avec attribution de biens sociaux aux associés, même lorsqu'un seul ou plusieurs actes sont établis.

Les droits d’enregistrement restent dus lorsque le remboursement s’effectue en nature à un associé autre que l’apporteur initial et que l'associé a bénéficié au moment de l'apport à une société passible de l'IS d'un régime de faveur  (CGI, art. 810-III).

Voir aussi la rubrique Faits et chiffres.
 
 

 Taxe sur les véhicules de sociétés

La loi de finances pour 2006 a introduit une taxation progressive à la taxe sur les véhicules des sociétés des véhicules appartenant aux dirigeants et aux employés auxquels leur employeur rembourse plus de 5 000 kilomètres par an. Le 5 mai 2006 le ministre du budget a annoncé que la taxe ne s'appliquera qu'à partir de 15 000 kilomètres remboursés avec une franchise de 15 000 euros. En outre seul 1/3 de la taxe sera dû en 2006 et 2/3 en 2007. La taxation intégrale ne s'appliquera qu'à compter de 2008.

La loi de finances rectificative pour 2006 a introduit un abattement de 15 000 € sur le montant total de la TVS due par la société au titre des véhicules faisant l’objet d’un remboursement kilométrique (La portée de cette mesure dépend des émissions de CO2).

Entrée en vigueur progressive sur 3 ans de la TVS sur les véhicules des employés:
- TVS* réduite de 2/3 pour la période du 01/10/2005 au 30/09/2006
- TVS* réduite d’1/3 pour la période du 01/10/2006 au 30/09/2007

Par ailleurs la loi de finances rectificatives pour 2006 a également prévu les dispositions suivantes:
 Extension de l'exonération de TVS aux véhicules fonctionnant au superéthanol.

 Limitation de l'exonération de TVS des véhicules propres mis en circulation, y compris superéthanol, à compter du 1er janvier 2007 à huit trimestres.