Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
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En cas de manœuvres frauduleuses ou d’infractions graves et répétées à la législation fiscale, les dirigeants de droit ou de fait peuvent être déclarés solidairement responsables des impôts et pénalités dues par la société qu’ils dirigent. Toutefois, conformément à une décision récente de la Cour de Cassation, ils peuvent être déchargés de cette responsabilité, si le juge constate que l’administration fiscale a elle-même compromis en partie ses chances de recouvrer les impôts dus par ses propres négligences.
30/04/2012 - 04/04/2012 – FRANCE – Publication de la liste des ETNC 2012
L’arrêté du 4 avril 2012 modifie la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs «ETNC» visés par l’article 238-0 A du Code général des impôts. Le nombre d’ETNC passe de 18 à 8 au titre de l’année 2 (...)
30/03/2012 - Europe – Douane- Extension des procédures de transit commun et de simplification des formalités dans les échanges de marchandises à la Croatie et à la Turquie
Suite à une décision du Conseil de l'UE, La Croatie et la Turquie sont invitées à accéder à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun et à la Convention du 20 mai 1987 sur la si (...)
06/02/2012 - TRUST - OBLIGATIONS DECLARATIVES DU TRUSTEE
Le rescrit N°2011/37 du 23 décembre 2011 a précisé le contenu des obligations déclaratives qui pèsent désormais sur l'administrateur d'un trust lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires du trus (...)
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En cas de manœuvres frauduleuses ou d’infractions graves et répétées à la législation fiscale, les dirigeants de droit ou de fait peuvent être déclarés solidairement responsables des impôts et pénalités dues par la société qu’ils dirigent. Toutefois, conformément à une décision récente de la Cour de Cassation, ils peuvent être déchargés de cette responsabilité, si le juge constate que l’administration fiscale a elle-même compromis en partie ses chances de recouvrer les impôts dus par ses propres négligences. 