Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.
SPORTIFS PROFESSIONNELS
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Les autorités fiscales françaises ont publié une instruction commentant le régime fiscal applicable à la rémunération perçue par les sportifs professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective de leur équipe. Conformément aux dispositions du code du travail, la rémunération versée aux sportifs professionnels par la société pour laquelle ils travaillent est répartie entre salaire et rémunération pour la commercialisation de l'image collective. Cette rémunération, qui ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale versée, n'est pas soumise à cotisations sociales. Dans cette limite, le pourcentage applicable à chaque sport est fixé par conventions collectives (Football 3 février 2005, rugby 29 mars 2005).
Les primes versées par l’Etat aux athlètes médaillés Olympiques et Paralympiques à Athènes en 2004 sont exonérées d’impôt sur le revenu.
Les primes de performances attribuées par l'Etat aux sportifs médaillés olympiques et paralympiques (Jeux d'hiver de 2006 à Turin) sont exonérées d'impôt sur le revenu.
30/04/2012 - 04/04/2012 – FRANCE – Publication de la liste des ETNC 2012
L’arrêté du 4 avril 2012 modifie la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs «ETNC» visés par l’article 238-0 A du Code général des impôts. Le nombre d’ETNC passe de 18 à 8 au titre de l’année 2 (...)
30/03/2012 - Europe – Douane- Extension des procédures de transit commun et de simplification des formalités dans les échanges de marchandises à la Croatie et à la Turquie
Suite à une décision du Conseil de l'UE, La Croatie et la Turquie sont invitées à accéder à la Convention du 20 mai 1987 sur la procédure de transit commun et à la Convention du 20 mai 1987 sur la si (...)
06/02/2012 - TRUST - OBLIGATIONS DECLARATIVES DU TRUSTEE
Le rescrit N°2011/37 du 23 décembre 2011 a précisé le contenu des obligations déclaratives qui pèsent désormais sur l'administrateur d'un trust lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires du trus (...)
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Les autorités fiscales françaises ont publié une instruction commentant le régime fiscal applicable à la rémunération perçue par les sportifs professionnels au titre de l'exploitation de l'image collective de leur équipe. Conformément aux dispositions du code du travail, la rémunération versée aux sportifs professionnels par la société pour laquelle ils travaillent est répartie entre salaire et rémunération pour la commercialisation de l'image collective. Cette rémunération, qui ne peut excéder 30% de la rémunération brute totale versée, n'est pas soumise à cotisations sociales. Dans cette limite, le pourcentage applicable à chaque sport est fixé par conventions collectives (Football 3 février 2005, rugby 29 mars 2005). 
