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 Les juges et arbitres définis à l'article L 223-1 du Code des sports sont désormais imposés dans la catégorie des bénéficies non commerciaux "BNC au titre de l'exercice de leur mission arbitrale (art. 92-2-6° CGI). En effet les arbitres et juges exercent leur mission en toute indépendance et impartialité et ne peuvent être regardés comme liés à leur fédération par un lien de subordination, caractéristique d'un contrat de travail, dans le cadre de l'accomplissement de leur mission (art. L 223-1 à 3 du Code des sports)
Par ailleurs les juges et arbitres bénéficient désormais d'une franchise fiscale sur les sommes et indemnités perçues égale à 14,5% du plafond de la sécurité sociale, soit 4 667€ en 2007 (art. 93-10 CGI). Comme il s'agit d'une franchise et non d'un abattement, les sommes qui excèdent ce montant sont imposables dès le premier euro.
En 2006 il y avait en France environ 140 000 arbitres dont seuls 7 000 percevraient des indemnités et remboursements de frais pour plus de 5 000 euros par an.
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