Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

DIRECTIVE EUROPEENNE

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.

La directive européenne sur la fiscalité de l’épargne permet aux pays participants soit d’échanger des informations concernant les intérêts perçus par les résidents fiscaux des autres états membres, soit de prélever une retenue à la source sur ces mêmes intérêts.

L’agent payeur doit collecter le nom, l’adresse, le numéro de contribuable et/ou la résidence fiscale du bénéficiaire pour toutes les relations contractuelles à partir du 1er janvier 2004.

Les pays qui se sont engagés à échanger des informations sont :

Anguilla	Danemark	Grèce	Lituanie	Portugal
Aruba	Estonie	Hongrie	Malte	Slovaquie
Iles Caïmans	Finlande	Irlande	Montserrat	Slovénie
Chypre	France	Italie	Pays-Bas	Espagne
République tchèque	Allemagne	Lettonie	¨Pologne	Suède
				Royaume-Uni

Les pays qui se sont engagés à appliquer une retenue à la source :

Andorre	Iles vierges britanniques	Jersey	Antilles néerlandaises
Autriche	Guernsey	Liechtenstein	Saint Marin
Belgique	Île de Man	Luxembourg	Suisse
		Monaco	Iles Turques et Caïques

L’application de la directive sur la fiscalité de l’épargne a été repoussée du 1/1/2005 au 1/7/2005 afin de donner à la Suisse le temps nécessaire pour approuver cet accord. Ce délai n'a pas modifié l’obligation pour les établissements payeurs d’enregistrer pour tous les contrats débutant à compter du 1/1/2004, le nom, l’adresse ainsi que le numéro d’indentification fiscal ou la résidence fiscale des investisseurs.

FLASH: Le 12 février 2007 la France a ratifié l'accord concernant des mesures équivalentes à la directive de l'Union Européenne sur la fiscalité de l'épargne avec Anguilla, Aruba, les Iles Vierges britanniques, les Iles Caïman, Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, Montserrat, les Antilles Néerlandaises, les Iles Turques et Caïques.

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30/04/2012 - 04/04/2012 – FRANCE – Publication de la liste des ETNC 2012
L’arrêté du 4 avril 2012 modifie la liste des Etats et Territoires Non Coopératifs «ETNC» visés par l’article 238-0 A du Code général des impôts. Le nombre d’ETNC passe de 18 à 8 au titre de l’année 2 (...)

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