Particuliers - ISF - Imposition

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2011 REFORME DE LA FISCALITE DU PATRIMOINE

Le seuil d'assujettissement est relevé dès 2011 à 1.3 million d'euros de patrimoine net taxable.

Dès 2011, les contribuables dont le patrimoine est inférieur à ce seuil ne sont désormais plus imposables à l'ISF. Les autres contribuables ont, quant à eux, jusqu'au 30 septembre 2011pour souscrire leu déclaration ISF et payer l'impôt calculé selon le barème actuel qui s'applique au-delà de 800 000 €.

A compter de 2012, le barème actuel de l'ISF sera remplacé par deux seuils d'imposition:

- Les redevables ayant un patrimoine net taxable compris entre 1.3 et 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0.25% depuis le premier euro, avec une décote pour les patrimoines compris entre 1.3 et 1.4 million d'euros. Ils devront déclarer leur patrimoine en même temps que les revenus et le recouvrement de l'ISF se fera ultérieurement.

- Les redevables ayant un patrimoine net taxable supérieur à 3 millions d'euros seront imposés au taux de 0.5% depuis le premier euro, avec une décote pour les patrimoines compris entre 3 et 3.2 millions d'euros. Ces contribuables devront déposer une déclaration spécifique d'ISF et l'accompagner du paiement de l'impôt.

L'assiette de l'ISF n'est pas modifiée.

S'agissant toutefois de l'éxonération d'ISF sur les biens professionnels, le seuil minimal de détention de 25% dans le capital d'une société sera désormais apprécié uniquement par référence aux seuls droits de vote et non plus par rapport aux droits de vote et aux droits financiers. Par ailleurs, une dérogation au seuil minimal de 25% est prévue en cas d'augmentation de capital.
 

 Pour être soumis à l’ISF, les personnes domiciliées en France doivent détenir un patrimoine dont le montant maximum est défini chaque année. La valeur de capitalisation des rentes viagères constituées dans le cadre d’un Plan d’Epargne Retraite Populaire (PERP) est exonérée.

Le patrimoine pris en compte est constitué des biens mondiaux.

Les biens imposables sont évalués à leur valeur vénale au 1er janvier de l’année. Les dettes grevant le patrimoine viennent en déduction de ces évaluations. L’impôt est établi sur la base d’un actif net sous la responsabilité du redevable et soumis à un barème progressif par tranche.
Voir à ce sujet : Faits et chiffres.
Le taux d’abattement applicable à la valeur de la résidence principale est porté à 30%.

L’ISF est plafonné lorsque l’ISF dû au titre de l’année et l’impôt sur le revenu dû sur les revenus de l’année précédente dépassent 85% des revenus perçus par le redevable.