Particuliers - ISF - Exonérations

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  

 Souscription au capital des PME
 Exonération partielle des titres détenus par les salariés
 Exonération partielle des titres détenus par les mandataires sociaux
 Extension de l’exonération partielle aux salariés
 Extension de l’exonération partielle aux mandataires à la retraite
  
 
 Souscription au capital des PME

Les titres reçus en contrepartie des souscriptions au capital de PME exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole sont totalement exonérés d'ISF sans limitation de montant.

L’administration fiscale a indiqué que seules les souscriptions directement au capital des PME ouvrent droit à l’exonération totale d’ISF. Les souscriptions par une société interposée, un SICAV ou un FCP sont exclues.

Par ailleurs l’administration a précisé que les apports pour partie à titre onéreux et pour partie à titre pur et simple peuvent bénéficier de l’exonération à concurrence de la valeur des apports à titre pur et simple.

Il est également indiqué que la perte de la qualité de PME, telle que définie par l’Union Européenne, après la souscription, ne remet pas en cause l’exonération.

Il convient de souligner que lorsque le souscripteur au capital de la PME, a utilisé des fonds qu’il détenait en commun avec son conjoint survivant, ce dernier continue à bénéficier de l’exonération d’ISF à concurrence des titres dont il reste propriétaire ou usufruitier.

Cette exonération d’ISF peut le cas échéant se cumuler avec une réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME.
 

 
 
 Exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux

Les titres de sociétés détenus par les salariés et les mandataires sociaux peuvent bénéficier d’une exonération à hauteur de 75% dès lors qu’ils y exercent leur activité principale. L’exonération est subordonnée notamment à une durée minimale de détention de ces titres de 6 ans.

Cette disposition permet de faire bénéficier d'une exonération les salariés et mandataires ne remplissant pas la condition de seuil minimal de détention de 25% prévu dans le régime antérieur pour l'exonération au titre des biens professionnels. Elle est applicable pour l’ISF dû au titre de 2006.
 
 

  
 Extension de l’exonération partielle aux salariés et mandataires à la retraite

L’exonération partielle à hauteur de 75% de leur valeur est étendue aux titres détenus par les salariés ou mandataires à la retraite. Ces salariés ou mandataires sociaux doivent détenir les titres depuis au moins 3 ans au moment de la cessation de fonctions et devront les conserver au moins 6 ans.

Ces dispositions s’appliquent pour l’ISF dû au titre de 2006.