Particuliers - Bouclier fiscal - Détermination du droit à restitution

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 Impositions payées à prendre en compte
 Revenus à prendre en compte au titre du bouclier fiscal 
 
 
 Impositions payées à prendre en compte

Les impositions à prendre en compte sont les impositions qui ne sont pas déductibles d’un revenu catégoriel, qui ont été payées en France et, concernant l’impôt sur le revenu et l’ISF, qui ont été établies sur des bases régulièrement déclarées :

Les impositions prises en comptes :
- L’impôt sur le revenu calculé d’après le barème progressif ou d’après un taux proportionnel (plus-values immobilières et mobilières par exemple),
- L’ISF après réduction pour charges de familles et du mécanisme de plafonnement,
- La taxe d’habitation et foncière liées à la seule habitation principale.

Ils doivent correspondre aux impositions :
- Payés : un impôt dû qui reste impayé ne peut pas être pris en compte et les pénalités ne sont jamais prises en compte,
- En France : seuls les impositions payées en France sont prises en compte,
- Et régulièrement déclarés : les impôts payés après une demande de l’administration ou à la suite d’une rectification ne sont pas pris en compte
 
 

  
 Revenus à prendre en compte au titre du bouclier fiscal

Les revenus à prendre en compte au titre du bouclier fiscal de l’année N sont :
- Les revenus taxables réalisés par le contribuable l’année N – 2 donc l’année qui précède celle du paiement des impositions en N – 1,
- Les revenus exonérés appréhendés en N – 2, c’est-à-dire la même année que les revenus taxés à prendre en compte.

Par revenu net, il faut entendre le montant imposable :
- Pour les salaires, après les déductions de 20% (supprimée à partir des revenus 2006) et 10%,
- Pour les pensions, rentes, retraites, après l’abattement de 10%,
- Pour les plus values mobilières, après imputation des moins-values de l’année et des moins-values des années antérieures. Pour les cessions réalisées à compter de 2006, le montant des plus-values imposables est majoré de l’abattement pour durée de détention. Ainsi, une plus-value exonérée devra prise en compte dans les revenus réalisés,
- Pour les plus-values immobilières, après prise en compte de l’abattement pour durée de détention. Les plus-values réalisées lors de la cession de l’habitation principale ou lors de cessions de biens immobiliers acquis depuis plus de 15 ans ne sont donc pas prises en compte.

Les revenus exonérés sont également pris en compte :
- Les revenus exonérés qui relèvent de la catégorie des traitements, salaires, pensions et rentes viagères (indemnité de rupture du contrat de travail, primes d’expatriation et d’impatriation, etc.).
- Les revenus professionnels et plus-values professionnelles exonérés,
- Les revenus exonérés d’impôt sur le revenu en France en vertu d’une convention fiscale internationale,
- Les gains nets réalisés dans le cadre d’un PEA,
- Etc.

Sous déduction des seuls les déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée sur le revenu global.

Les impositions payées l’année même de la perception des revenus (prélèvement libératoire, l’impôt sur les plus-values immobilières, etc.) seront retenues au titre de l’année de leur paiement tandis que les revenus correspondants seront retenus pour la détermination du droit à restitution de l’année suivante.

Ainsi, en cas de la réalisation d’une plus-value immobilière en 2006, le calcul du bouclier fiscal 2007 prendra en compte, au titre des impositions, l’impôt sur la plus-value acquittée au titre de 2006. Tandis que le bouclier fiscal 2008 prendra en compte, au titre des revenus réalisés en 2006, le montant de la plus-value imposable. Il existera donc un décalage entre revenus et impositions.

A la différence des impositions, les revenus rectifiés lors d’un contrôle fiscal sont à prendre en compte et à réintégrer aux revenus réalisés.