Altexis est une société d’avocats indépendante spécialisée dans le conseil fiscal aux sociétés françaises et étrangères intervenant dans le domaine de l’industrie et des services. Altexis conseille également les particuliers en matière de gestion de patrimoine, de fiscalité internationale, d’impôt sur la fortune et de vérification de situation fiscale personnelle.

TAUX SOCIÉTÉS

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales
IFA
Taux des plus-values
Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce
Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de clientèle
Droits d’enregistrement sur cessions d’immeubles
Droits d'enregistrement sur les sociétés
GSG/CRDS
Taxe sur les véhicules de sociétés

Taux de l’impôt sur les sociétés et des contributions sociales

Exercice ouvert en	Taux IS de droit commun	Contribution additionnelle	Contribution sociale (1)	Contribution exceptionnelle (2)	Taux global
1993	33,33%			-	33,33%
1994	33,33%			-	33,33%
1995	33,33%	10%		-	36,67%
1996	33,33%	10%		-	36,67%
1997	33,33%	10% (+ surtaxe 15% si CA > 50MF)		-	41,67%
1998	33,33%	10% (+ surtaxe 15% si CA > 50MF)		-	41,67%
1999	33,33%	10% (+ surtaxe 10% si CA > 50MF)		-	40,00%
2000	33,33%	10%	3,3%	-	37,77%
2001	33,33%	6%	3,3%	-	36,43%
2002	33,33%	3%	3,3%	-	35,43%
2003	33,33%	3%	3,3%	-	35,43%
2004	33,33%	3%	3,3%	-	35,43%
2005	33,33%	1,5%	3,3%	-	34,93%
2006	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2007	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2008	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2009	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2010	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2011	33,33%	-	3,3%	-	34,43%
2012	33,33%	-	3,3%	5%	36,10%

(à jour au 1er janvier 2012)
(1) Après abattement de 763 000€, 5 000 000 francs jusqu'en 2001
(2) Contribution due par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 M€ - Application temporaire au titre des exercices clos entre le 31/12/2011 et le 31/12/2013

Exercice ouvert à compter du	Taux IS réduit pour les PME	Contribution additionnelle	Contribution sociale
1/1/2002	15% (1)	3%	15,45%

(à jour au 1er janvier 2012)
(1) Pour les entreprises qui réalisent moins de 7 630 000€ de chiffre d'affaires, le taux de 15% n'est applicable que sur une fraction du bénéfice, dans la limite de 38 120 € (y compris les plus-values à long terme).

Montant de l’imposition forfaitaire annuelle « IFA »

Chiffre d'affaires HT du dernier exercice clos	Montant de l'IFA
Inférieur à 15 000 000 €	0 €
Entre 15 000 000 € et 75 000 000 €	20 500 €
Entre 75 000 000 € et 500 000 000 €	32 750 €
Egal ou supérieur à 500 000 000 €	110 000 €

(à jour au 1er janvier 2012)

Voir Déductibilité de l'IFA

Taux des plus values

Impôt sur le revenu
Taux	19%
Prélèvement social	3,4%
"CSG"	8,2%
"CRDS"	0,50%
Contributions additionnelles	1,4%
Global income tax rate	32,5%

(à jour au 1er janvier 2012)

Impôt sur les sociétés
Origine de la plus-value	Exercice de Réalisation de la plus-value
	2010	2011 et suivants
Titres de participation au sens comptable ou fiscal détenus depuis au moins 2 ans	0% (33,33% sur une quote-part de 5%)	0% (33,33% sur une quote-part de 10%)
Titres de participation au sens comptable ou fiscal détenus depuis moins de 2 ans	33,33%	33,33%
Titres de participation au sens comptable ou fiscal de sociétés à prépondérance immobilière cotées	19%	19%
Titres de participation au sens comptable ou fiscal de sociétés à prépondérance immobilière non cotées	33,33%	33,33%
Produits net concession de brevets, d’inventions brevetables et de procédés de fabrication industriels	15%	15%

(à jour au 1er janvier 2012)

Droits d’enregistrement sur cessions de fonds de commerce et de clientèle

Fraction du prix	Droit budgétaire	Taxe départementale	Taxe communale	Taux d'imposition total
Inférieur ou égal à 23 000 €	0% (Droit fixe minimum de 25 €)	0%	0%	0%
Entre 23 000 € et 107 000 €	2%	0,60%	0,40%	3%
Entre 107 000 € et 200 000 €	0,60%	1,40%	1%	3%
Au-delà de 200 000€	2,60%	1,40%	1%	5%

(à jour au 1er janvier 2012)

Droits d’enregistrement sur cessions d'immeubles

Immeuble Urbain	Taxe départemental	Taxe communale	Frais d'assiette	Taux D'imposition total
Droit commun	3,80%	1,20%	0,09%	5,09%

(à jour au 1er janvier 2012)

Droits d’enregistrement sur les sociétés

Opération			Taux
FUSION
	Apport pur et simple		375 € (ou 500 € si capital social > 225 000 €)
	Apport à titre onéreux
	- Prise en charge du passif de l'absorbée		Exonération
	- Immeubles		5%
	- Autres biens		Droits de mutation
DISSOLUTION			375 € (ou 500 € si capital social > 225 000 €)
CESSION DE DROITS SOCIAUX
	Actions
		Sociétés cotées (cession non constatée par un acte)	Exonération
		Sociétés cotées (cession constatée par un acte) Sociétés non cotées	3% (Fraction inférieure à 200 000 €) 0,50% (Fraction comprise entre 200 000 € et 500 000 000 €) 0,25% (Fraction excédant 500 000 000 €)
		Sociétés à prépondérance immobilière	5%
	Parts sociales
		Cas général	3% (après abattement de 23 000 €)
		Sociétés à prépondérance immobilière	5%
PARTAGE			2,5%

(à jour au 1er janvier 2012)

CSG/CRDS

Voir (Faits et chiffres - Charges sociales)

Taxe sur les véhicules de société

Véhicules qui ont fait l'objet d'une réception communautaire + 1ère mise en circulation à compter du 1er juin 2004 + ni possédés ni utilisés par la société avant le 1er janvier 2006.

Emission de CO 2 (g/Km)	*Tarif applicable en gramme de CO 2** (Euros)
Inférieur ou égal à 50	0
De 51 à 100	2
De 101 à 120	4
De 121 à 140	5,5
De 141 à 160	11,5
De 161 à 200	18
De 201 à 250	21,5
Supérieur à 250	27

* Tarif applicable à compter du 1er octobre 2011

Vehicules qui ne répondent pas aux trois critères cumulatifs ci-dessus :

Puissance fiscale (en chevaux-vapeur)	Tarif applicable (en euros)
Inférieure ou égale à 3	750
De 4 à 6	1 400
De 7 à 10	3 000
De 11 à 15	3 600
Supérieure à 15	4 500

* Tarif applicable à compter du 1er octobre 2011

Taux d'assujettissement à le TVS	Barème
0%	0 à 15 000 Km
25%	15 001 à 25 000 Km
50%	25 001 à 35 000 Km
75%	35 001 à 45 000 Km
100%	Supérieur à 45 001 Km

(à jour au 1er janvier 2012)

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Le rescrit N°2011/37 du 23 décembre 2011 a précisé le contenu des obligations déclaratives qui pèsent désormais sur l'administrateur d'un trust lorsque le constituant ou l'un des bénéficiaires du trus (...)

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