Entreprises - International - Traités

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 Présentation des Traités
 Précisions sur certaines conventions
 Finance Islamique

  

 Présentation des Traités

Les conventions fiscales sont des traités internationaux. Elles ont donc une force juridique supérieure à la loi et constituent une source importante du droit fiscal. Elles ont pour objectif d’éliminer les doubles impositions et de répartir le droit d’imposer entre deux pays.

Dans certains cas, les situations de double imposition peuvent se régler dans le cadre de recours conventionnels selon une procédure amiable. Ces recours sont encadrés dans une procédure et des délais spécifiques.

Le 29 mars 2007 l'administration fiscale a publié une instruction 4-H-5-07 par laquelle elle accepte désormais, sous certaines conditions, de rechercher si les associés non-résidents d'une société de personnes étrangères transparentes peuvent bénéficier des dispositions d'une convention fiscale au titre de certains revenus de source française (Dividendes, Intérêts et redevances). 

OECD = Le 14 novembre 2005, l'OCDE a publié la version complète de la 6ème édition du modèle de convention fiscale  avec tous les commentaires,  la chronologie des modifications, la position des Etats non membres etc..... 
 
 

 Précisions sur certaines conventions

 Kenya
 Luxembourg
 Danemark

Kenya

La France et le Kenya ont signé le 4 décembre 2007 une convention fiscale qui suit en partie le modèle OCDE.

Cette convention prévoit une retenue à la source maximum de 10% pour les dividendes, de 12% pour les intérêts et de 10% pour les redevances. La double imposition est éliminée par application de la méthode du crédit d’impôt ordinaire.

La convention diffère du modèle OCDE sur certains points. Ainsi, les sociétés de personnes sont considérées résidentes de l’Etat où elles ont leur siège effectif et les associés sont redevables de l’impôt dans cet Etat. De plus la convention suit le modèle des Nations-Unies pour les chantiers de construction durant plus de 6 mois et le travail indépendant.

Le protocole additionnel prévoit que la France et le Kenya pourront faire application de leur législation relative à la sous-capitalisation.

La convention n’est pas encore entrée en vigueur.

Luxembourg

Le nouvel avenant à la convention fiscale entre la France et le Luxembourg prévoit la taxation en France des revenus issus de l’aliénation de biens immobiliers sis en France. En revanche, aucune précision n’est faite quant à la cession de parts ou actions de sociétés luxembourgeoises détenant des biens immobiliers. En l’absence de toute référence à la prépondérance immobilière dans la convention, la taxation de la cession des actions de ces sociétés n’est pas attribuée à la France.

En outre, et sous réserve que la vente des titres permette de bénéficier du régime d’exonération des participations, la plus-value ne serait pas non plus taxable au Luxembourg. 
 

Danemark-France-Convention fiscale - Dénonciation

Depuis le 1er janvier 2009, la convention fiscale franco-danoise du 8 février 1957 ne s’applique plus. Elle a été dénoncée par le Danemark afin de pouvoir imposer les retraites perçues par les ressortissants danois résidant en France.

Cette dénonciation va créer des situations de double imposition pour les filiales danoises des entreprises françaises, les filiales françaises de sociétés danoises et les personnes physiques principalement dans les situations suivantes:

- dividendes, intérêts et redevances ne pouvant bénéficier des directives de l’Union Européenne,
- imposition des salariés détachés,
- fiscalité des investissements immobiliers.

Un projet d’instruction est en cours de préparation afin d’éliminer les doubles impositions et maintenir l’assistance entre les deux Etats (échange de renseignements et assistance au recouvrement).

Finance islamique – Régime fiscal

Soucieuse d’offrir un cadre juridique et fiscal adapté aux opérateurs de la finance islamique en France, la Direction générale du Trésor a publié une série de fiches techniques concernant le régime fiscal applicable à deux produits conformes à la Sharia.

La murabahah qui est un contrat de vente aux termes duquel un vendeur cède un actif immobilier ou mobilier à un financier islamique (banque) qui les revend à un investisseur moyennant un prix payable à terme (vente à tempérament).

Les « sukuk » (« obligations ») sont des titres représentant pour leur titulaire un titre de créance ou un prêt dont la rémunération et le capital sont indexés sur la performance d’un ou plusieurs actifs détenus par l’émetteur, affectés au paiement de la rémunération et au remboursement des « sukuk » ou des produits assimilés.