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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Résidence fiscale
Création et acquisition d’un site Internet : déduction fiscale
 Résidence fiscale
Une entreprise est taxable en France uniquement sur les profits qu’elle réalise en France ou qui lui sont attribués par application des conventions fiscales.
Une entreprise française est donc taxable sur le bénéfice résultant de la vente de biens et services à des clients français et étrangers directement à partir de France.
Sous réserve des conventions fiscales applicables,une entreprise étrangère est taxable en France uniquement sur les profits qu’elle réalise au travers d’un établissement stable ou si elle réalise en France un cycle commercial complet.
En matière de commerce électronique la France ne reconnaît l’existence d’un établissement stable que s’il y a une présence physique. Ainsi une entreprise étrangère ayant uniquement un site Internet hébergé en France et qui utilise les moyens informatiques d'une société tierce pour accéder aux utilisateurs, ne sera pas considérée comme ayant un établissement stable en France. Par voie de conséquence cette entreprise ne sera pas taxable en France. En revanche, une entreprise étrangère serait taxable en France si elle disposait en France de salariés affectés à la maintenance, à l’hébergement et/ou à la gestion de son site.
Dans le cas où le site appartiendrait à une entreprise située dans un pays qui n’a pas signé de convention fiscale avec la France ou encore située un paradis fiscal, l’entreprise étrangère pourra être taxable en France si elle effectue en France un cycle commercial complet. Au cas particulier du commerce électronique il est probable qu’un cycle commercial complet puisse exister même en l’absence d’une présence physique. La plus grande attention doit donc être portée à ce point.
Déductibilité fiscale des dépenses de création et d’acquisition d’un site Internet
- Les dépenses d’acquisition d’un site Internet peuvent être amorties sur une durée de 12 mois ou immédiatement déduites si elles sont inférieures à 500 euros.
- Les dépenses de création d’un site Internet peuvent être immédiatement déduites ou amorties en principe sur une durée maximum de 5 ans.
- Les dépenses de création ou d’acquisition d’un nom de domaine ne sont en principe ni déductibles, ni amortissables. Ce dernier point est à notre avis contestable.
- Les dépenses d’accès au réseau Internet et les frais d’hébergement du site sont des charges immédiatement déductibles
(Instruction 4-C-03 du 9 mai 2003)
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