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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Sous réserve de l’application des conventions fiscales, les entreprises françaises qui achètent des prestations de services à des fournisseurs étrangers qui exerce une activité en France sans y avoir d’installation professionnelle, doivent effectuer une retenue à la source correspondant à 1/3 des sommes dues en paiement. Cette retenue à la source doit être reversée par l’entreprise française au Trésor public. Si l’entreprise n’effectue pas spontanément cette retenue à la source, elle peut être tenue de verser une pénalité égale à 50% du paiement effectué au prestataire étranger.
En matière de commerce électronique cette obligation de retenue à la source peut concerner toutes les opérations « B to B » entre une entreprises française et un prestataire étranger établi dans un pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France ou situé dans un paradis fiscal, et réalisant un cycle commercial complet en France (Par exemple achat-revente de prestations en France).
De même les entreprises françaises qui achètent des prestations de services ou payent des redevances à des prestataires situés dans des paradis fiscaux doivent être particulièrement vigilantes. En effet ces redevances et prestations peuvent ne pas être déductibles fiscalement. En outre les entreprises françaises peuvent être tenues d’acquitter l’impôt français dû par le prestataire.
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