E-commerce - Impôts sur les sociétés - Produits numériques

Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.  
 
  
 Les produits numériques correspondent en général à des logiciels, des sons, des images et/ou des textes qu’il est possible d’acheter sur Internet.
Le paiement effectué pour acquérir un produit numérique sur Internet peut être considéré comme un achat ou comme le versement d’une redevance.

Conformément à la position de l’OCDE, si le paiement ne correspond pas à l’acquisition d’un droit d’auteur, par exemple le simple téléchargement pour exploitation sur un ordinateur, l’opération est traitée fiscalement comme un achat, le bénéfice réalisé sur l’opération est taxable en totalité au niveau du vendeur. Si ce vendeur est étranger (Voir Taxation en France à ce sujet), il est imposé dans le pays à partir duquel la vente a été réalisée.

Par contre si le paiement rémunère l’acquisition d’un droit d’auteur, l’opération est traitée fiscalement comme le paiement d’une redevance. Lorsque le donneur de licence et le preneur de licence résident dans 2 pays différents, certaines législations restreignent ou interdisent la déduction fiscales des redevances versées à l’étranger. De même certaines conventions fiscales autorisent l’Etat de résidence du preneur de licence à taxer la redevance par voie de retenue à la source. En général le donneur de licence bénéficie d’un crédit d’impôt d’un montant égal qu’il peut imputer sur l’impôt dû dans son pays de résidence.

Les entreprises françaises (Voir Taxation en France à ce sujet) sont taxables sur les produits de la vente ou les redevances provenant de produits numériques commercialisés en France ou à partir de France. De même les achats de produits numériques sont fiscalement déductibles ou amortissables.

Les redevances de source française payées à une personne étrangère pour l’utilisation de produits numériques sont fiscalement déductibles. Selon la convention fiscale applicable la personne étrangère peut être soit exonérée d’impôt en France, soit imposée par voie de retenue à la source à un taux compris entre 5% et 331/3%. Plus rarement la personne étrangère peut être imposable en France dans les conditions de droit commun.

Une attention toute particulière doit être portée aux paiements de redevance ou à l’achat de prestations de service à des personnes situées dans des pays n’ayant pas signé de convention fiscale avec la France ou qui sont situées dans des paradis fiscaux. (Voir Retenue à la source à ce sujet).