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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Il s’agit de marchandises commandées par Internet mais livrées sous forme physique (Livres, CD, DVD etc…)
Livraisons de biens :
 Vendeur situé en France à un acheteur situé en France
Vendeur situé en France à un acheteur situé dans un Etat hors de l’UE
Vendeur situé en France à un acheteur situé hors de l’UE
Vendeur situé hors de l’UE à un acheteur situé en France
Vendeur situé dans un autre état membre de l’UE à un acheteur situé en France
Livraison de biens par un vendeur situé en France à un acheteur situé en France
La vente est passible de la TVA française selon les règles de droit commun.
Livraison de biens par un vendeur situé en France à un acheteur situé dans un autre Etat membre de l’UE
Si l’acheteur est un assujetti à la TVA dans son pays de résidence, la vente est en principe exonérée de TVA française et soumise à la TVA du pays de l’acheteur.
Si l’acheteur est un particulier non assujetti à la TVA ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, la vente relève du régime des ventes à distance :
- Sauf option, la vente est soumise à la TVA française si le vendeur français a vendu dans le pays concerné au titre de l’année précédente ou de l’année en cours pour un montant inférieur à un seuil compris entre euros 35k et euros
100k selon le pays.
- Si le vendeur français a vendu au-delà du seuil en question dans le pays concerné au titre de l’année précédente ou de l’année en cours ou si le vendeur a exercé une option auprès de l’administration fiscale française pour être taxé dans le pays de l'acheteur, il applique la TVA du pays de l'acheteur.
Livraison de biens par un vendeur situé en France à un acheteur situé hors de l’UE
Il s’agit d’une exportation. La vente n’est pas passible de la TVA française.
Livraison de biens par un vendeur situé hors de l’UE à un acheteur situé en France
La TVA aux taux français est perçue à l’importation comme en matière de douane.
Livraison de biens par un vendeur situé dans un autre état membre de l’UE à un acheteur situé en France
Si l’acheteur français est assujetti à la TVA en France, la vente est en principe soumise à la TVA française et exonérée de TVA dans le pays de l’acheteur.
· Si l’acheteur est un particulier non assujetti à la TVA ou une personne bénéficiant d’un régime dérogatoire, la vente relève du régime des ventes à distance :
- Sauf option, la vente est soumise à la TVA du pays du vendeur si les ventes qu’il a réalisées en France au titre de l’année précédente ou de l’année en
cours sont inférieures à euros 100 k.
- Si le vendeur a réalisé en France des ventes pour un montant supérieur à euros 100 k au titre de l’année précédente ou au titre de l’année en cours ou si le vendeur a exercé une option auprès de son administration fiscale pour être taxé en France, il applique la TVA française.
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