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Le contenu diffusé sur ce site n’est pas exhaustif et a seulement pour objectif de donner une information générale sur la fiscalité française. Il ne saurait constituer un conseil fiscal ou être assimilé à une relation client/avocat. Les utilisateurs du site sont invités à consulter un professionnel du droit habilité à délivrer des conseils juridiques et fiscaux qui seront basés sur l’analyse des faits et circonstances propres à chaque cas particulier.
 Définition
Détermination du lieu d’établissement du prestataire et du preneur
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé en France
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé dans un autre Etat membre de l’UE
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé hors de l’UE
Services vendus par un prestataire établi hors de l’UE à un preneur situé en France
Services vendus par un prestataire établi dans un autre Etat membre à un preneur situé en France
 Définition
Dans le cadre du commerce électronique les « Services » sont les prestations fournies uniquement par voie électronique c’est à dire qui ne donnent pas lieu à une livraison physique. Il s’agit pour l’essentiel de logiciels, de traitement de données, de l’accueil ou de la conception de sites Internet mais aussi des services d’information ainsi que des services scientifiques, éducatifs, récréatifs, culturels, artistiques etc….
Détermination du lieu d’établissement du prestataire et du preneur
En matière de TVA on considère que le lieu d’établissement est le lieu où se trouvent réunis avec une certaine permanence les moyens humains et techniques nécessaires à la réalisation de la prestation.
Comme en matière d’impôt sur les sociétés, l’existence de moyens humains et de moyens techniques est donc nécessaire pour que le droit fiscal français reconnaisse un établissement stable en matière de TVA. La présence en France d’un simple site Internet et/ou d’un serveur n’est pas suffisante pour créer un établissement stable français en matière de TVA.
La position de la France est voisine de la position de la Cour de Justice des Communautés Européennes.
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé en France
La prestation est passible de la TVA française selon les règles de droit commun.
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé dans un autre Etat membre de l’UE
Si le preneur est assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE, c’est le preneur qui est redevable de la TVA dans le pays dans lequel il est établi.
Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA dans un autre Etat membre de l’UE, la prestation est en principe passible de la TVA française.
Services vendus par un prestataire établi en France à un preneur situé hors de l’UE
Si le preneur est établi hors de l’UE, la prestation n’est pas assujettie à la TVA française
Services vendus par un prestataire établi hors de l’UE à un preneur situé en France
Si le preneur est assujetti à la TVA en France, c’est lui qui est redevable de la TVA en France par voie d’auto liquidation. Le prestataire est solidairement tenu au paiement de la TVA due par le preneur.
Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA en France, la prestation est imposable à la TVA en France. Le prestataire est tenu d’acquitter la TVA française sur cette prestation. A compter du 1/7/2003, le prestataire doit s’immatriculer dans l’Etat membre de l’UE de son choix et acquitter trimestriellement la TVA due en France et dans chacun des Etats membres. La TVA amont est remboursable selon une procédure spéciale.
Toutes les formalités nécessaires peuvent être effectuées sur le site TVA e-service que la DGI vient de mettre en service à l’adresse suivante :
http://www.pce.dgi.minefi.gouv.fr/avert.php
FLASH : ECOFIN a accepté de proroger de 6 mois la directive TVA sur les services fournis par voie électronique, les services de radio diffusion et les services de télédiffusion. La directive est donc prorogée jusqu'au 31 décembre 2006. Une directive en ce sens sera prochainement adoptée.
Services vendus par un prestataire établi dans un autre Etat membre à un preneur situé en France
Si le preneur est assujetti à la TVA en France, c’est lui qui est redevable de la TVA en France par voie d’auto liquidation. Le prestataire est solidairement tenu au paiement de la TVA due par le preneur.
Si le preneur n’est pas assujetti à la TVA en France, la prestation n’est pas passible de la TVA française. Le prestataire soumet la prestation à la TVA applicable dans l’Etat membre dans lequel il est établi.
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