Contrôle fiscal - Pourquoi moi - Entreprises

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 La Direction Générale des Finances Publiques « DGFIP » a pour objectif de vérifier tous les ans 15% des sociétés.

En  pratique elle effectue environ 53 000 contrôles fiscaux tous les ans (DVNI environ 13 000; DIRCOFI environ 15 000 et DDFIP environ 30 000). La majorité de ces contrôles est effectuée dans les bureaux de l’administration à partir des informations dont elle dispose (Déclarations fiscales et informations collectées auprès de tiers) et sans en informer les contribuables sauf si des anomalies étaient détectées. Seule une minorité des contrôles donnera lieu à une vérification formelle.

La vérification d’une entreprise peut être proposée par le Service des Impôts des Entreprises« SIE» qui gère le dossier de l'entreprise. Ce dossier est sélectionné à partir de critères fixés annuellement par la DGFIP soit de façon automatique, soit manuellement par un fonctionnaire des impôts. Si la proposition est validée par son supérieur hiérarchique, elle est transmise au directeur des services fiscaux compétent qui décide de l’opportunité d’effectuer la vérification. Si le directeur autorise la vérification, elle est alors inscrite sur le programme annuel de vérification d’un vérificateur.

Au niveau départemental, régional et national les vérificateurs et les membres des brigades de contrôle et de recherche peuvent proposer la vérification d’une société selon des formes similaires à celles décrites ci-dessus.

Le vérificateur a très peu d’influence sur la décision de procéder ou non à une vérification. Avant le début du contrôle il peut toutefois proposer à son supérieur de ne pas être chargé d’une ou plusieurs vérifications qui lui sont attribuées. Si son supérieur en est d’accord, d’autres vérifications lui sont alors attribuées en remplacement. Une fois le contrôle débuté, le vérificateur n’a pas le droit d’arrêter un contrôle. Il peut éventuellement proposer de l’étendre et très exceptionnellement proposer de le restreindre. Par contre la décision ne lui appartient pas.

Chaque vérificateur est tenu d’effectuer un certain nombre de vérifications tous les ans.